Juridique

Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un certain nombre d’actes ou de contrats ne peuvent être conclus qu’avec l’autorisation du juge chargé...

Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il s’agit de toute personne qui s’immisce en toute indépendance dans la gestion, l’administration ou la direction...

Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce...

Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une condamnation en justice à verser à l’associé, qui a intenté l’action, les sommes lui revenant au titre des dividendes...

En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l’entreprise auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige...

En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile...

Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours de retard en moyenne, soit presque 4 jours de plus par rapport à l’année passée. Un tiers...

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales réglementées. Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions...

Identifié de longue date comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie devrait dans quelques semaines cristalliser l’attention des établissements financiers et des épargnants. En effet, comme la fin d’année approche,...

Une nouvelle fois, les juges ont affirmé que, s’agissant de terrains dont la propriété est démembrée, l’usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans l’accord du nu-propriétaire.Dans cette affaire, un usufruitier...

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 6 janvier à partir de 8 heures du matin jusqu’au mardi 16 février 2016 inclus, soit pendant 6 semaines.Toutefois, par dérogation, ils débuteront à une date différente...

Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur certaines modalités de fonctionnement du plan d’épargne retraite populaire (Perp). Ce député est parti du constat...