Social

Afin d'établir la représentativité des syndicats à l'échelle des branches professionnelles, ainsi qu'au niveau national, les pouvoirs publics ont mis en place un système de mesure de l'audience, établi à partir des résultats...

Un employeur ou un salarié ne peuvent en principe mettre un terme au contrat de travail qui les lie sans respecter une période de préavis. Cette période a pour objet de permettre à la partie qui n'a pas pris l'initiative de...

Pour pouvoir valablement engager un apprenti, un employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à son accueil dans son entreprise (identification d'un maître d'apprentissage, équipements nécessaires…) et conclure avec...

Les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés qui effectuent des travaux pénibles depuis un certain temps de mesures d'allègement ou de compensation de leurs charges de travail. Afin de les encourager dans ce sens,...

Selon la Cour de cassation, lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n'a,...

Depuis le 11 mars 2012, la mise en chômage partiel par un employeur de tout ou partie de ses salariés ne nécessite plus une autorisation préalable de la part de l'administration.En revanche, lorsqu'il existe des représentants...

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment « réduction Fillon ». Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés bénéficient,...

Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c'est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite...

Les contributions sociales sur les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options), ainsi que sur l'attribution gratuite d'actions se décomposent en :- une contribution patronale sur l'attribution de stock-options...

La 2de loi de finances rectificative du 16 août 2012 comporte plusieurs mesures ayant des conséquences en matière sociale, notamment la suppression de la TVA sociale qui avait été instituée par la 1re loi...

Jusqu'alors, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou d’une mise à la retraite notamment) d'un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 euros...

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires pouvait notamment ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales...