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Les frais de développement exposés par une entreprise peuvent être immédiatement déduits des résultats ou être immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de...

Dans une lettre publiée récemment, l’AMF (Autorité des marchés financiers) attire l’attention des investisseurs sur le montant des frais qui peuvent leur être facturés. Elle les encourage à comparer les différentes offres sur...

Les établissements recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dits « ERP » - nouvellement créés sont tenus de disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap...

Afin d’apporter « un appui aux entrepreneurs qui se lancent dans l’aventure du recrutement d’un premier salarié », le gouvernement prévoit de leur accorder une aide financière.Concrètement, toute entreprise qui n’a pas...

À compter du 1er juillet 2015, les professionnels qui vendent des services à la personne (ménage, jardinage, garde d’enfants…) seront astreints à de nouvelles obligations d’information envers les consommateurs qui...

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche. Ces dépenses...

Depuis juin 2013, l’administration fiscale a mis en place une cellule spécifique pour traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.Étant donné le nombre...

Depuis le 1er janvier 2015, le droit fixe de 125 €, perçu lors de l’enregistrement de l’acte, ne s’applique plus sur la vente de certains biens agricoles. Sont concernées par cette suppression :- les cessions...

À compter du 1er janvier 2016, tous les conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues (moto, scooter…) ou d’un quadricycle à moteur non carrossé devront disposer d’un gilet de haute visibilité communément...

La taxe d’habitation et la taxe foncière des logements et locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sont calculées à partir de valeurs locatives évaluées selon des règles inchangées depuis 1970. Afin d’apprécier...

Au sein de l’entreprise, l’employeur est tenu d’assurer une égalité de traitement entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique.Néanmoins, il n’est pas rare que des avantages soient accordés, uniquement...

Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d’un dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation. Rappel...