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Les entreprises occupant au moins 20 salariés ont, en principe, l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de leur effectif total. Afin de vérifier qu’ils remplissent bien cette obligation,...

À l’image de ce qui existe pour le crédit d’impôt recherche, l’administration fiscale a publié sur le site Internet www.economie.gouv.fr une notice afin d’aider les entreprises à déclarer leur crédit d’impôt innovation (CII)....

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles relevant de l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...

La loi pose le principe, applicable à toute location et notamment au bail commercial, que « le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu...

Les entreprises ayant mis en place, au profit de leurs salariés, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies doivent verser une contribution additionnelle sur les rentes dépassant 8 fois le plafond annuel de...

Vous avez jusqu’au 7 mars 2015 au plus tard pour procéder à l’installation d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme européenne NF EN 14604 dans votre logement. Cette obligation concerne...

Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal implique, pour les entreprises, la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier...

Un texte européen a mis en place une nouvelle législation pour faciliter le règlement des successions internationales. En effet, il harmonise notamment les règles de compétence et de loi applicables lorsque le défunt possédait...

Outre la mise en place du fameux compte personnel de formation, la dernière réforme de la formation professionnelle simplifie son mode de financement.Des obligations multiples en 2014…Jusqu’à présent,...

Jusqu’au 31 décembre 2014, les artisans et les commerçants dont les revenus étaient inférieurs à un certain montant, pouvaient bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite financée par l’État. Mais ses critères d’attribution...

À en croire le bilan annuel dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), le nombre de défaillances d’entreprises a connu une...