Actualités

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et au jour de la dissolution de la société. Il n'est donc pas possible pour une assemblée générale des...

Depuis le 1er janvier 2013, la plupart des entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). L'assiette de ce crédit d'impôt étant constituée par les rémunérations versées par les entreprises...

L'année dernière encore, les travailleurs indépendants (hors début d'activité) dont les revenus annuels étaient inférieurs ou égaux à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 14 548 € en 2012, versaient une...

Institué en novembre 2008, le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un crédit après s'être vues opposer un refus par leur banque.Un dispositif très utilisé, 37 449 entreprises...

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance...

Le contrat de professionnalisation vise à permettre à un salarié d'acquérir une qualification et à favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat...

L'entrepreneur qui exerce son activité en entreprise individuelle répond en principe de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il a la faculté de protéger sa résidence principale,...

Une société civile est détenue par un couple et ses deux enfants. Les parents, qui détiennent en usufruit la quasi-totalité des parts de cette société, avaient en principe vocation à percevoir ensemble 95 % des revenus distribués....

En principe, la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) peut être remise en cause par l'administration fiscale, notamment...

Depuis 2010, les entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un accord de branche ou d'entreprise ou par un plan d'action portant sur l'emploi des salariés...

Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier, en matière d'impôt sur le revenu (à l'exclusion...

Le projet de commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vient d'être soumis à la consultation publique sur le site .Les entreprises peuvent ainsi faire part de leurs remarques...