Actualités

Le Code du travail tolère l'introduction et la consommation de certains alcools (vin, bière, cidre, poiré) dans l'entreprise. Un règlement intérieur peut néanmoins contenir une disposition plus stricte sur ce sujet puisque...

Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'effectuer une astreinte, il lui impose de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour réaliser un travail au service de l'entreprise....

Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée ont désormais l'obligation, en cas de vérification de comptabilité fiscale, de présenter à l'agent du fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée....

Paiement dématérialisé de la CFEEn premier lieu, le législateur abaisse, à compter de 2013, le seuil de chiffre d'affaire entraînant l'obligation de paiement dématérialisé de la CFE de 230 000 € à 80 000 €. Toutefois...

Lorsqu'il n'est pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance puis mise en demeure) une créance qu'il détient sur l'un de ses clients, le dirigeant d'entreprise peut recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide,...

Lorsque le médecin du travail délivre un avis d'aptitude à un salarié, à l'occasion d'une visite médicale périodique ou d'une visite de reprise, ce dernier peut continuer à exercer son emploi ou le reprendre sans restriction....

Il est fréquent qu'une personne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, souscrive seul au profit de son conjoint un contrat d'assurance-vie et l'alimente avec des deniers communs (les revenus des...

Limitation de la déduction des charges financièresLes sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes est au moins égal à 3 M€ ne peuvent plus déduire de leur...

Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin dans les agglomérations de moins de 800...

Afin de dégager une partie des ressources nécessaires au financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), la 3e loi de finances rectificative pour?2012 augmente certains taux d'imposition à la taxe sur...

Comme son nom l'indique, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il est censé représenter une baisse des charges sociales patronales.Le principe...

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans des situations précises définies par le Code du travail. Parmi celles-ci, un employeur peut conclure un CDD pour remplacer un salarié absent ou dont...