Actualités

Dans une société par actions simplifiée (SAS), seul le président, ou, si les statuts le prévoient, le directeur général ou le directeur général délégué, représentent la société à l'égard des personnes qui lui sont extérieures...

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est, en principe, actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.Mais cette année encore, la...

Il était prévu qu'à compter du 1er janvier 2013 les juridictions de proximité disparaîtraient, mais elles sont finalement maintenues jusqu'au 1er janvier 2015. Jusqu'à cette date, ces juridictions à juge...

Les employeurs n'ont pas d'obligation légale d'agir pour la prévention du risque accident de trajet (accidents dont un salarié est victime sur le trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail) ni de l'inscrire...

La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 modifient sensiblement la fiscalité des particuliers et celle des entreprises. Vous pouvez découvrir, dans la rubrique Loi de finances...

Les loyers provenant de la location de locaux d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais des dispositions particulières permettent au...

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), comprenant des mesures de reclassement, est obligatoire lorsque l'employeur envisage des suppressions d'emploi pouvant aboutir à au moins...

La Cour de cassation vient de préciser que le bailleur d'un commerce situé dans un centre commercial dont il est le propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes de ce centre (toilettes, parking…). En effet, les juges...

Le projet de loi portant création du contrat de génération, en discussion au Parlement à compter du 15 janvier, reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu par les partenaires...

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels (mais pas aux consommateurs) qui ne paient pas une facture dans les délais prévus....

Lorsqu'un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP) en cédant ses parts, les parties peuvent prévoir, dans l'acte de cession, une clause interdisant à l'associé cédant qu'il se réinstalle dans un rayon géographique...

Dans un rapport d'études, le Centre d'études de l'emploi (CEE) préconise certaines améliorations de ce dispositif. Le CEE constate que le faible nombre de litiges issus des ruptures conventionnelles permet d'affirmer que son...