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Les députés ont mis un terme le 20 décembre dernier aux discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2013 en examinant celle-ci en dernière lecture.Auparavant, à l'occasion de l'examen du projet de...

Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de longue durée (APLD) qui...

Le minimum garanti – qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l'évaluation des avantages en nature nourriture – reste inchangé à 3,49 € au 1er janvier 2013, sans augmentation...

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce, pouvaient...

En cette fin d'année, deux jours sont fériés : les 25 décembre et 1er janvier. Ces jours tombent des mardis. En conséquence, les lundis 24 et 31 décembre sont des dates susceptibles de constituer un pont. Les...

À quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d'assurance), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas le transfert automatique à l'acquéreur des contrats précédemment conclus...

Un décret du 2 juillet 2012 avait augmenté le taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) c'est-à-dire...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2012 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2012, une déclaration dite...

En matière fiscale, le résultat d'une opération est pris en compte pour l'établissement de l'imposition dès que cette opération donne naissance à une créance acquise ou à une dette certaine. À noter :  la...

Actuellement, le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est fixé à 6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) (36 372 € en 2012) et 5,90 % dans la limite...

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal de grande instance dans les autres cas) après avoir été saisi...

Tel qu'il l'avait annoncé, le gouvernement a introduit, par le biais d'un amendement au projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui a pour objectif, comme...