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Tel qu'il l'avait annoncé, le gouvernement a introduit, par le biais d'un amendement au projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui a pour objectif, comme...

L'Assemblée nationale a sensiblement amendé les règles d'encadrement des trois schémas d'optimisation fiscale visés par le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012.Ainsi, s'agissant en premier...

Le commerçant qui souhaite que son bail soit renouvelé doit en faire la demande au bailleur dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat. Mais attention : il ne doit pas formuler cette demande prématurément. Car...

2011 ne serait pas une mauvaise année pour les petites entreprises du commerce et de l'artisanat, malgré le contexte économique défavorable. Leur activité et leur résultat courant moyen marquent en effet une hausse respectivement...

Le propriétaire d'un terrain peut amorcer la transmission de son patrimoine à ses enfants en réalisant ce que l'on appelle « une donation avec réserve d'usufruit ». Dans ce cas, les droits de propriété sont alors répartis entre...

Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux et locaux utilisés par les professions libérales notamment) servant de base aux impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière...

Quand un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, il peut choisir d'être assisté par une personne extérieure, dès lors qu'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Le choix de ce...

On regroupe traditionnellement sous la notion de risques psychosociaux notamment, le stress au travail, le harcèlement moral et sexuel, la violence et l'épuisement professionnel. Risques que les employeurs ont une obligation...

En réponse aux contestations des entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, qui ont vu le montant de leur imposition à ce titre augmenter de façon significative entre 2011 et 2012, le gouvernement...

Le dispositif d'abattement pour durée de détention permettant à un dirigeant qui cède ses titres de société à l'occasion de son départ à la retraite de réduire voire d'annuler totalement son imposition à ce titre a été épargné...

Pour notifier un redressement fiscal, l'administration dispose d'un délai, appelé délai de reprise, à l'expiration duquel elle ne peut plus réclamer d'imposition supplémentaire au contribuable. À...

Quand il souhaite mettre en œuvre certains projets susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des salariés, l'employeur doit recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...