Actualités

En attendant l'entrée en vigueur du futur contrat de génération, qui va se substituer aux accords collectifs ou plans d'action relatifs à l'emploi des seniors, des dispositions particulières sont prévues pour les employeurs...

La prestation compensatoire permet de compenser, autant qu'il est possible de le faire, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux époux.   Précision :  l'attribution...

Les commerçants sont autorisés à organiser leurs prochains soldes d'hiver à partir du mercredi 9 janvier 2013 à 8 heures du matin et jusqu'au mardi 12 février 2013 inclus, soit pendant 5 semaines comme le prévoit la réglementation.Toutefois,...

Ce site comprend deux fiches d'information, l'une destinée aux jeunes et l'autre aux employeurs. Ces fiches présentent notamment les jeunes et les employeurs éligibles à ce dispositif, les secteurs d'emploi visés, le type de...

Afin de faciliter l'exercice individuel de leur profession, les membres de professions libérales peuvent mettre en commun la fourniture de services ou de moyens matériels au sein d'une société civile de moyens (SCM). Dans ce...

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés par décret échappent à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Rappel :  doivent obligatoirement...

Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle etc.) et celles versées lors de la cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant de société sont...

Le 20 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2013. Outre l'aménagement du dispositif « Duflot », plusieurs réductions et crédits d'impôt ont vu leur régime modifié...

La loi accorde aux particuliers qui acquièrent un bien immobilier un droit de rétractation leur permettant de se désengager, c'est-à-dire de renoncer à l'achat, dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la remise ou...

Les auto-entreprises sont en principe exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de leur création et les deux années suivantes. Le statut d'auto-entrepreneur ayant été créé en 2009, les premiers auto-entrepreneurs...

Quand un litige existe ou est en train de naître entre deux personnes, elles peuvent, pour y mettre fin ou le prévenir, conclure une transaction. La transaction est ainsi un contrat par lequel les parties règlent leur désaccord...

Jusqu'à présent en effet, le contrat unique d'insertion (CUI) était formalisé par une convention individuelle signée par l'employeur, le salarié et le prescripteur de l'emploi (selon le bénéficiaire du contrat, Pôle emploi,...