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Les partenaires sociaux sont parvenus, le 19 octobre dernier, à un accord afin de favoriser l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, le maintien dans l'entreprise des seniors, ainsi que la transmission intergénérationnelle...

En dehors de plusieurs mesures relatives à la lutte contre la fraude et renforçant les procédures de contrôle fiscal, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 concerne essentiellement les schémas d'optimisation...

En remplacement du dispositif « Scellier », qui prend fin le 31 décembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, aussi appelée...

La cotisation foncière sur les entreprises (CFE) s'obtient en multipliant la base d'imposition, c'est-à-dire la valeur locative des biens passibles de cette taxe (immeubles, terrains…), par des taux votés chaque année par les...

Lorsque vous détenez une créance impayée sur un client qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer...

Jusqu'à présent, un salarié qui estimait ne pas avoir été en mesure de prendre ses congés payés devait démontrer que cette situation était imputable à son employeur.Changement de donne ! Il revient désormais à l'employeur...

La procédure dite de la dation en paiement permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles...

Une pratique illicite en droit des sociétés consiste à assumer la gestion d'une société sous le couvert ou aux lieu et place de son représentant légal (encore appelé « dirigeant de droit » et familièrement « homme de paille »). Précision :  le...

La date limite de paiement de la taxe d'habitation est, en principe, fixée pour les contribuables non mensualisés au 15 novembre 2012 ou au 17 décembre 2012 selon la date de mise en recouvrement de cette imposition.Mais...

Les propriétaires d'un logement vacant depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, situé dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué...

Au moment où les prélèvements sociaux sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale ont fortement progressé, laissant augurer d'un possible reflux des montants distribués, le bilan 2010 établi par les services...

L'aide bénévole, et notamment l'entraide familiale, est très répandue dans les petites entreprises, notamment en début d'activité. Mais attention, la participation durable, régulière et permanente d'une personne à l'activité...