Actualités

Depuis quelques années, les conventions individuelles de forfait en jours sont dans le collimateur des juges en raison des risques que ce type de convention peut faire peser sur la santé et la sécurité des salariés. Parce que...

La loi de finances pour 2013 n'ayant pas remis en cause le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé l'an passé, les seuils d'application pour 2013 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA ne devraient...

Réforme emblématique du gouvernement dans le domaine du soutien aux entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie désormais . Sur ce portail, il est possible de découvrir le détail de la...

Une économie qui tourne au ralenti, des délais de paiement interentreprises qui s'allongent, des crédits de trésorerie en baisse de 7 % en 2012 selon la Banque de France… Les causes de tensions mettant à rude épreuve les trésoreries...

Par une circulaire de la Direction générale du travail, le ministère du Travail et de l'Emploi précise notamment les dispositions applicables concernant l'assistance de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels,...

Comme l'an dernier (et aussi comme en 2011), les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) n'augmentent pas en 2013.Ainsi par exemple, l'insertion d'un avis de dépôt des...

Revalorisation du SmicLe taux horaire brut du Smic ayant déjà connu une revalorisation exceptionnelle au mois de juillet dernier, le portant à 9,40 €, son montant augmente de manière assez faible à compter...

Conformément à l'engagement pris par le gouvernement, le plafond du livret A est de nouveau relevé pour être porté de 19 125 € à 22 950 € à partir du 1er janvier 2013.  Pour rappel, le plafond du livret A...

Le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d'encadrer plus strictement les schémas d'optimisation fiscale les plus répandus, et notamment celui de la donation-cession de titres de société. Rappel :  la...

Si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut désigner librement un bénéficiaire qui recevra les sommes à son décès, il ne peut toutefois pas déshériter ses héritiers réservataires (les descendants, et dans certains...

En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de société anonyme...) ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de ce dernier....

Le recouvrement des sommes dues par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait être transféré de Pôle emploi à l'Urssaf à compter du 1er janvier 2013. Cependant, en raison...