Actualités

L'employeur qui dispense un salarié d'effectuer son préavis de licenciement doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail lors de la dispense d'exécution ne permet...

Lorsque des associés créent une société, ils doivent déterminer son objet social, c'est-à-dire le type d'activité qu'elle va exercer (la vente et/ou la fabrication de tels produits, la prestation de tels services...). Cet objet...

Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d'impôt sur le revenu d'au moins 342 € et qui n'ont pas adhéré au système du paiement mensuel devront verser leur premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard...

L'apport-cessionL'opération d'apport-cession consiste pour le contribuable à apporter les titres de sa société d'exploitation à une autre société qu'il contrôle (holding la plupart du temps) ayant opté pour...

La loi portant création des emplois d'avenir avait prévu de renforcer les obligations des employeurs en matière d'égalité hommes-femmes en 2013. Et plus précisément, l'obligation qu'ont les entreprises d'au moins 50 salariés...

Le régime de droit communLes plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu,...

Au vu du bilan dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), 59 780 procédures de redressement et de liquidation judiciaires...

Instauration du dispositif « Duflot »La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, appelé dispositif « Duflot », du nom de la ministre du Logement. Il...

L'installation par les employeurs de dispositifs de reconnaissance biométrique (basés par exemple sur les empreintes digitales, le contour de la main, le réseau veineux des doigts etc.) est soumis à un contrôle particulier...

Le taux d'intérêt du livret A peut être révisé chaque semestre (ou chaque trimestre en cas de forte variation de l'inflation) selon une règle de calcul prédéfinie. Ce taux étant ainsi égal à la moyenne de l'inflation et des...

Depuis quelques mois, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'adresse de leur site Internet (on parle de nom de domaine). Les modalités d'application...

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a, en principe, l'obligation d'employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Et afin de vérifier que chaque employeur concerné remplit bien...