Juridique

Un guide à destination des TPE, c’est-à-dire des entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,  . Il a vocation à leur offrir une meilleure information sur le financement...

Adoptée fin mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), dont l’objectif principal est de rétablir une égalité d’accès au logement, introduit un certain nombre de nouvelles mesures régissant...

Une nouvelle fois, les juges viennent d’affirmer que sauf si les statuts prévoient le contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) « n’est pas tenu, en cette qualité, de s’abstenir d’exercer une activité...

Après avoir mis en place une réglementation spécifique en matière de crowdfunding, les pouvoirs publics ont récemment créé un label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». Son logo,...

Créé pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME affiche, un an après son lancement, des résultats décevants. Même si aucun chiffre...

Les vendeurs sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés du bien vendu. Et pour que ces derniers soient parfaitement informés de leurs droits en la matière,...

Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit l’obligation pour les vendeurs, lors de l’achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une...

Les particuliers qui connaissent de graves difficultés financières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs spécialement conçus pour le traitement des situations de surendettement : report ou rééchelonnement...

Les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier dans le but de faciliter la gestion des successions dites « modestes ».Jusqu’à présent, les héritiers en ligne directe (les enfants...

Lorsqu’une personne achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, elle est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne ce bien et qu’il lui rembourse la totalité du prix. Si ce dernier refuse, elle peut alors agir...

Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le fichier national automatisé des « interdits de gérer » attendait qu’un décret précise les modalités de sa mise en œuvre. C’est chose faite ! Il entrera...

Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des chiffres qui montrent que 2014 a été une année record en termes de collecte. En effet, les SCPI ont attiré près de...