Juridique

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), un associé ne peut céder ses parts sociales à une personne étrangère à la société (un « tiers ») qu’avec le consentement (on parle d’agrément) de la majorité des associés représentant...

Avant de réaliser une prestation de services, les professionnels doivent impérativement prendre soin d’établir un devis ou un bon de commande et le faire signer par le client. Car sinon, en cas de litige, ils risquent d’être...

Alors que l’on s’attendait à une forte baisse des rendements, les fonds en euros ont finalement bien résisté l’année dernière. Le taux moyen est passé de 2,8 % en 2013 à 2,5 % en 2014. Une chute finalement plus limitée que...

Lorsqu’un professionnel (fabricants, importateurs, distributeurs) découvre que l’un de ses produits présente des risques pour la sécurité des consommateurs, il doit en avertir les autorités administratives compétentes en indiquant...

Troisième coupure, après celles de 5 € et de 10 €, de la série de billets baptisée « Europe », le nouveau billet de 20 € vient d’être dévoilé par la Banque centrale européenne (BCE). De même taille et de même couleur que le...

Le consommateur qui a acquis un bien auprès d’un vendeur qui s’est présenté à son domicile a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours. Il en est de même en cas d’achat réalisé sur le lieu de travail ou lors d’une...

Seules 1 % des normes sont d’application obligatoire selon l’Afnor (association française de normalisation). Mais encore faut-il savoir lesquelles ! Depuis fin janvier 2015, une nouvelle page du site Légifrance recense toutes...

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée...

La loi pose le principe, applicable à toute location et notamment au bail commercial, que « le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu...

Vous avez jusqu’au 7 mars 2015 au plus tard pour procéder à l’installation d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme européenne NF EN 14604 dans votre logement. Cette obligation concerne...

Un texte européen a mis en place une nouvelle législation pour faciliter le règlement des successions internationales. En effet, il harmonise notamment les règles de compétence et de loi applicables lorsque le défunt possédait...

À en croire le bilan annuel dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), le nombre de défaillances d’entreprises a connu une...