Juridique

Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation au vendeur professionnel. Celui-ci doit...

À compter de cette année 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre...

Dans le cadre d’une opération immobilière, l’acquéreur peut bénéficier d’un délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente. Or cette faculté n’est ouverte qu’à l’acquéreur non professionnel. La question de...

Le contentieux en matière de formalisme du cautionnement est décidément intarissable ! Une nouvelle fois, les juges ont eu à se prononcer sur la validité d’un contrat de cautionnement dont la mention manuscrite n’était pas...

Fin du suspense ! Les premiers taux des assurances-vie en fonds euros sont « tombés ». Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les résultats viennent malheureusement confirmer ce qui était attendu. Selon toute vraisemblance,...

Lorsqu’ils achètent un bien à distance, c’est-à-dire sur Internet, par correspondance ou suite à un démarchage téléphonique, les consommateurs disposent d’un droit dit « de rétractation » qui leur permet d’annuler leur achat...

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a récemment publié les résultats du « stress test » réalisé auprès des principales compagnies d’assurances européennes. Ce test de résistance, effectué...

Certaines conventions intervenant entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés ne peuvent pas être conclues librement (contrat de travail, prêt de somme d’argent par un dirigeant à la société, conditions...

Lorsque les plats qu’ils proposent sont « faits maison », les restaurateurs et les entreprises de plats préparés à emporter doivent désormais l’indiquer sur leurs menus. Plus précisément, sont concernés les plats qui sont cuisinés...

L’OAT 10 ans (l’obligation assimilable du Trésor) vient d’établir un nouveau record. En effet, son taux d’intérêt est passé sous la barre symbolique des 1 % (0,965 % au 9 décembre 2014). Ce qui n’était encore jamais arrivé...

Pour un montant supérieur à 1 500 €, l’existence d’un contrat conclu entre un professionnel et un particulier doit être démontrée par un écrit. Ainsi, à défaut d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat signé entre les...

L’encadrement des loyers semble être enfin sur la bonne voie ! Après quelques hésitations sur son champ d’application, ce dispositif a finalement vocation à régir le seul marché locatif parisien à compter de 2015.Premiers...