Social

L'employeur confronté à un contrôle Urssaf a notamment la possibilité d'opposer à l'Urssaf sa décision implicite. En effet, le Code de la Sécurité sociale permet à l'employeur qui subit un nouveau contrôle Urssaf d'opposer...

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, le Code du travail lui impose de recenser dans un document, appelé « document...

Jusqu'à présent, le télétravail était régi en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, étendu par un arrêté ministériel du 9 juin 2006. Cet accord n'était cependant applicable qu'aux...

Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an.Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum...

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant...

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de...

Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage...

Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas...

Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) bénéficie en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au chef d’entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé et à certains dirigeants...

Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d’actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de...

Si la durée du travail est généralement calculée sur une semaine, un employeur peut, à certaines conditions qui ont été redéfinies par la loi du 20 août 2008, organiser l’activité de ses salariés sur une période dépassant la...

Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer...