Actualités

Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent...

Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus...

Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité...

Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient...

Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie.Or,...

Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction...

Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi  retraite « chapeau ») sont redevables d’une contribution spécifique calculée en appliquant un taux...

Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration...

Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors qu’un accord d’entreprise ou un accord de groupe l’autorise....

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4 e loi...

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mention en est faite au registre du commerce...

La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette année, être adressée à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion...