Actualités

Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime exceptionnelle. Précision...

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice...

Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité....

Le Centre d’analyse stratégique (CAS) vient de publier une note sur les entretiens d’évaluation dans laquelle il livre son analyse sur cette pratique. Il en ressort notamment que les salariés évalués tirent en moyenne plus...

Tout établissement qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public doit, en principe, verser une redevance au titre des droits d'auteurs auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).Depuis...

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefois,...

Afin d’alléger le travail administratif des services du Régime social des indépendants (RSI), le Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que les travailleurs indépendants déclarant un chiffre d’affaires ou un revenu nul...

Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au  le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012, les députés sont...

Depuis le 1 er octobre 2011, les personnes qui engagent une action en justice devant notamment le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil de...

Les formalités de publicité et d'information des actionnaires à accomplir en cas de fusion et de scission de sociétés viennent d'être légèrement aménagées par un récent décret.Publicité des projets de fusion...

Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.Côté...

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre...