Actualités

Le commerçant qui loue ses locaux en vertu d’un bail commercial a droit au renouvellement de ce bail. À condition toutefois qu’il soit propriétaire du fonds de commerce mis en valeur dans les lieux loués et qu’il exploite ce...

La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la possibilité pour l'administration fiscale de demander aux propriétaires de locaux de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2010. Ce bilan est marqué par la nette augmentation des plaintes déposées auprès de ses services (4821),...

À l’instar du Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, connaît une nouvelle revalorisation à compter du 1...

Après les récents plans d’austérité votés par le parlement, la loi de finances pour 2012 devrait, une nouvelle fois, alourdir la fiscalité du patrimoine à partir du 1 er janvier prochain....

Les députés ont terminé, le 6 décembre dernier, l’examen en 1re lecture du projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011. La majorité des changements apportés traduisent la rigueur que souhaite...

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise tout en reprochant à son employeur d’avoir provoqué son départ, il n’est pas considéré comme démissionnaire, mais comme ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail. En...

Il n’est pas rare que des parents consentent des cadeaux (somme d’argent, voyages, meubles…) à leurs enfants. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel soit de présent d’usage. Et attention car les...

Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé en vertu d’une décision du conseil d’administration...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2011 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire au plus tard le 31 décembre 2011, une déclaration dite...

Le taux de la cotisation accident du travail (AT) – maladie professionnelle (MP) d’une entreprise peut être calculé par le biais : - soit d’une tarification collective (le taux est fixé annuellement...

Comme l’an dernier, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) n’augmenteront pas en 2012.Ainsi par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une...