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Les sénateurs ont terminé l’examen de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2012. Sans surprise, de nombreux dispositifs ont été modifiés voire supprimés. Tout comme les amendements qui concernent la 1re partie...

Si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut désigner librement un bénéficiaire qui recevra les sommes à son décès, il ne peut toutefois pas déshériter ses héritiers réservataires. Ainsi, pour éviter qu’à la succession...

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement (on parle d’agrément) de la majorité des associés représentant au moins...

Une directive européenne renforçant la protection des consommateurs vient d’être votée. Elle prévoit notamment que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance (en particulier sur Internet) auprès d’un professionnel...

Le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a présenté, lors d'une conférence de presse, le bilan des actions menées par le gouvernement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales depuis 2007 et a...

L’administration fiscale a la possibilité d’écarter, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit, les montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’impôt étant alors rétabli d’après la situation...

Le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, est porté à 3,43 € à compter du 1 er décembre...

Lorsqu’une opération quelle qu’elle soit, réalisée par la société, lui paraît critiquable, tout associé peut demander au juge (le président du tribunal de commerce) qu’il ordonne des mesures d’instruction, via la désignation...

Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont, en principe, imposés à l’impôt sur le revenu au nom des associés de la société. Toutefois, ces derniers peuvent décider d’opter pour l’imposition des résultats à l’impôt...

Bien souvent à l'occasion de la donation de la nue-propriété d'un bien, le donateur se réserve l'usufruit de ce dernier sa vie durant. Il peut également prévoir qu'à son décès, cet usufruit bénéficiera à une autre personne...

La loi protège le patrimoine commun des époux et exige ainsi l’accord et la signature des deux conjoints pour vendre certains biens tels qu’un logement ou un fonds de commerce.Et il en est de même pour la cession de...

Les procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) ne concernent, en principe, que celles qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine....