Actualités

La société civile immobilière (SCI) est une société ayant pour objet la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. En constituant une SCI, les associés ont ainsi la possibilité de rédiger les statuts de façon à adapter...

La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a modifié, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le régime du report, en avant et en arrière, des déficits subis par les entreprises soumises...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 est actuellement en discussion au Parlement. Ce texte, déjà adopté en première lecture par les députés le 2 novembre dernier, comprend de nombreuses mesures...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut désormais délivrer, à leur demande, des labels aux entreprises dont les procédures, et bientôt les produits, sont conformes aux principes de la loi « informatique...

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie, pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le...

Durant la période qui s’étale du 1 er mai au 31 octobre de chaque année, les salariés sont autorisés par le Code du travail à prendre des vacances en faisant valoir leur droit à congés payés,...

Au cours d’un mariage, les époux peuvent être amenés à contracter des emprunts afin de financer leurs projets. Des emprunts qui, même s’ils ne sont souscrits que par l’un des époux, peuvent engager l’autre dès lors qu’ils ont...

Au moment de régler un impôt, vérifiez toujours que celui-ci n’est pas prescrit. Cette situation peut en pratique se rencontrer lorsque le comptable des impôts ne met pas en œuvre d’actions dans un délai de 4 ans en principe...

Depuis une loi votée cet été, les salariées souhaitant faire don de leurs ovocytes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour effectuer des examens et se soumettre aux interventions nécessaires à cet acte.L’employeur...

Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de...

Sauf hypothèses de surveillance médicale renforcée, la périodicité des examens médicaux prévue par le Code du travail est fixée à 24 mois. Toutefois, certains accords collectifs peuvent prévoir des périodicités différentes...

Les députés ont terminé le 25 octobre dernier l’examen de la 1 re partie du projet de loi de finances pour 2012. Présentation des principaux amendements qui ont été votés à cette occasion....