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Les entreprises d’au moins 20 salariés ont en principe une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total. Cette obligation peut...

Les contribuables doivent, en principe, déclarer l'ensemble de leurs revenus annuels à l'aide d'imprimés administratifs ou par Internet sur le site  . Le dépôt devant intervenir avant une date limite...

Les dirigeants de sociétés peuvent choisir de détenir les titres des différentes sociétés qu’ils dirigent via une société holding.Dans ce cas, pour que les titres de la société holding puissent être exonérés d’impôt...

La donation avec réserve d’usufruit permet de préparer la transmission de son patrimoine tout en conservant la jouissance du bien ou des revenus que ce dernier peut générer. En effet, par cette opération, le donateur ne transmet...

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a créé un nouveau devoir civique appelé « citoyen assesseur ». Les premiers citoyens assesseurs seront ainsi désignés, à titre...

Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en principe tenus d’employer, dans la proportion de 6 % de leur effectif total, des travailleurs reconnus handicapés. Cette obligation peut notamment...

La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsque celles-ci font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vérification,...

Afin de protéger les acquéreurs lors de la vente d’un bien immobilier, la loi impose notamment aux vendeurs de leur fournir un certain nombre d’informations liées aux caractéristiques techniques du bien cédé (plomb, termites,...

L'été dernier, a été instaurée l'obligation pour les entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, de verser, en principe, une prime de partage des profits, appelée aussi prime « dividendes », à leurs salariés. Pour...

Il n'est pas rare qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés mette à disposition d'une autre entreprise de ce groupe un ou plusieurs de ses salariés à qui elle transmet son pouvoir de direction. Mais une telle opération...

Chargé, depuis avril 2010, d'améliorer les relations parfois tendues et souvent déséquilibrées entre les sous-traitants et leurs donneurs d'ordres, le médiateur de la sous-traitance vient de rendre son premier bilan.Selon...

Les époux ont la possibilité d’ouvrir un compte joint sur lequel ils ont tous les deux pouvoir d’agir. Ils ont également la faculté de détenir un compte en leur nom propre (compte de dépôt, livret A…) et d’y effectuer toutes...