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Le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts, également appelé quotient familial, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable (célibataire, marié…) et du nombre de personnes fiscalement...

En présence de plusieurs gérants dans une société (société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société civile, société en commandite), chaque gérant détient en principe séparément le pouvoir d’accomplir tous...

Afin de garantir la sûreté de leurs échanges avec d'autres entreprises assujetties à la TVA au sein de l'Union européenne, les entreprises françaises assujetties et redevables de la TVA sont automatiquement et gratuitement...

Dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, il est interdit, sauf exceptions, à son employeur de la licencier. ...

La loi portant réforme des retraites a mis à la charge de certains employeurs une nouvelle obligation consistant à conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité d’ici le...

La loi n’impose plus aux membres du conseil d’administration de société anonyme (SA) de détenir un nombre minimal d’actions déterminé par les statuts.En revanche, les statuts d’une SA peuvent toujours prévoir une telle...

Les PME, créées depuis moins de huit ans, qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscales déductibles peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI).Ce...

Depuis plusieurs années, la conformité du dispositif légal français du forfait-jours à la Charte sociale européenne est régulièrement contestée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). En effet, selon cet organisme,...

En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées au taux de droit commun de 33 1/3 %, quel que soit le lieu de leur siège social, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (DOM)....

Après le plan d’austérité voté en septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2012 prolonge la volonté affichée par le gouvernement de redresser les comptes publics. Présentation des principales nouveautés fiscales...

Il vous en coûtera désormais 35 € pour engager une procédure en justice, quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif). Une loi vient en effet d'instaurer une « contribution pour l'aide...

Le Code du travail vous interdit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune travailleur à la suite de son apprentissage, sauf dispositions conventionnelles contraires....