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En principe, un fournisseur ayant facturé à tort de la TVA (opération non imposable, taux ou assiette erroné) doit tout de même la reverser à l'administration fiscale.Toutefois, lorsque le client et lui-même sont de...

Rendu obligatoire pour toutes annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) présente l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Ce document, réalisé par un professionnel...

Les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) qui souhaitent réduire leur imposition peuvent pour cela souscrire au capital d'une PME.En effet, sous réserve notamment que celle-ci ne soit pas cotée et qu'elle exerce...

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu...

En dehors des hypothèses classiques de licenciement pour motif économique ou pour motif disciplinaire, les tribunaux admettent, à certaines conditions, qu'un salarié absent pour maladie ou accident non professionnels puisse...

Les entreprises concluant des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes versées aux salariés. La loi de finances pour 2011 a aménagé les...

Le propriétaire d’un logement loué qui souhaite mettre fin au bail doit envoyer un congé à son locataire six mois au moins avant le terme du contrat. Ce congé doit être notifié par acte d’huissier ou, plus simplement, par lettre...

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur dispose d’un éventail de sanctions  (rétrogradation, mise à pied, licenciement...). Toutes ces sanctions doivent normalement faire l’objet d’une procédure particulière,...

Déjà fortement réglementés, les stages en entreprise viennent de faire l'objet de nouvelles dispositions par une loi adoptée cet été. Le point sur les principaux changements.La gratification obligatoire étendueVous...

Introduite par la loi du 25 juin 2008, la procédure de rupture conventionnelle homologuée vient d'entamer, en août dernier, sa troisième année d'existence. Avec toujours autant de succès puisque le nombre de ces ruptures à...

Un salarié dont la mission consistait à conduire un véhicule de société pour sortir les ordures ménagères de diverses copropriétés s'était vu retirer son permis de conduire, suite à plusieurs infractions au Code de la route...

Lorsqu’un professionnel libéral loue un local uniquement pour y exercer son activité, le bail ainsi conclu est un bail professionnel.Contrairement au bail commercial, le bail professionnel est très peu réglementé. En...