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Une procédure permettant aux propriétaires-bailleurs de faire résilier le bail d’habitation d’un logement abandonné par le locataire vient d’être mise en place.Ainsi, le propriétaire-bailleur doit, dans un premier temps,...

Depuis mai dernier, le Défenseur des droits a remplacé, notamment, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde).Un récent décret venant récemment de préciser les règles applicables...

S'il le souhaite, un employeur peut normalement faire débuter un contrat à durée déterminée (CDD) par une période d'essai. Au cours de celle-ci, l'employeur ou le salarié n'ont alors pas à justifier d'un motif de rupture ni...

La loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine ayant relevé le seuil d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les contribuables dont le patrimoine net taxable se situe entre 800 000 et 1,3 million d’euros...

Moyen de fidéliser certains salariés, le mécanisme des stock-options permet à une société de leur offrir de souscrire ou d'acheter des actions à des conditions avantageuses. Les plus-values réalisées par un salarié lors de...

Jusqu’à présent, un accord d'intéressement était nécessairement conclu pour une durée de trois ans.Mais une loi récente vient d’autoriser les PME à conclure des accords d’intéressement pour une durée plus courte. En...

Comme leur nom l’indique, les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils...

Un plan d’économies d’un milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012 a été annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier afin de permettre le retour d’un déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB....

Deux mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier doivent retenir l’attention des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en raison des effets qu’elles auraient sur leur fiscalité. Il s’agit :-...

Tant qu'il n'a pas perçu le remboursement de ses droits sociaux, un associé qui a été exclu d'une société conserve sa qualité d'associé. Conséquence pratique : il peut toujours exercer son droit de vote aux assemblées générales...

Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l’exécution...

L’entrepreneur qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il a la faculté de protéger sa résidence...