Actualités

Dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services (ou la vente d’un bien) à un consommateur, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation lorsque...

Les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, connaissant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions,...

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances des salariés (salaires, indemnités de licenciement) sont garanties par l’Association pour la gestion du régime d’assurance...

Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée qu'elles produisent.Le pourcentage...

À l’heure actuelle, le Code du travail prévoit qu’un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans.Mais prochainement, les PME pourraient avoir la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour...

La donation-partage permet de préparer la transmission de ses biens en les répartissant de son vivant entre ses futurs héritiers. L’opération présente de nombreux avantages notamment lorsque tous les enfants y  participent....

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui engagent des dépenses en vue de faciliter la vie personnelle et notamment familiale de leurs salariés, peuvent bénéficier d’un avantage...

Une vente immobilière doit être réalisée moyennant un prix réel et sérieux. Le prix devant ainsi correspondre à la réalité de la transaction et ne pas être minoré par les parties. Lorsqu’il est jugé comme dérisoire eu égard...

Excepté dans les sociétés qui ne sont constituées que d’un seul associé, la création d’une société repose sur la volonté de plusieurs personnes de participer à une entreprise commune en vue de profiter des éventuels bénéfices...

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré le principe de l'anonymat des curriculum vitae (CV) dans les procédures de recrutement réalisées par les entreprises de 50 salariés et plus. Mais pour être effective,...

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent, dans certains secteurs d’activité, en outre-mer. Ces investissements...

L’Assemblée nationale a adopté, en 1re lecture, le 21 juin dernier, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. Ce texte, qui va maintenant être débattu par les sénateurs, prévoit...