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L’Assemblée nationale a adopté, en 1re lecture, le 21 juin dernier, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. Ce texte, qui va maintenant être débattu par les sénateurs, prévoit...

Si vous avez décidé de fermer votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de retarder le versement des cotisations sociales dont vous êtes redevable. Aussi, prenez d’ores et déjà vos dispositions...

En principe, une entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a acquittée sur le prix d’achat ou sur le prix de revient d’un bien si elle donne celui-ci à titre de cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client,...

Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.Mais une revalorisation automatique est également prévue par le...

Pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable, l'administration fiscale doit, en principe, lui notifier préalablement une proposition de rectification indiquant notamment le nom, le grade et la signature de l'agent...

Les ventes liées et les ventes avec prime sont des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». Elles étaient donc purement et simplement interdites, tout au moins jusqu’à présent. Mais pour des raisons de mise en...

Lorsqu'en raison de son départ à la retraite, l'exploitant décide de céder à titre onéreux son entreprise individuelle ou ses droits dans la société de personnes au sein de laquelle il exerce son activité principale, il peut,...

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pourra bientôt être choisi par les parties pour la révision du loyer d’un bail professionnel ou à usage de bureaux.Mis en place il y a quelques années par certaines...

La conclusion d’un contrat de professionnalisation est soumise à certaines formalités qui ont été récemment modifiées. En effet, les obligations de l’employeur ont été légèrement renforcées alors que la procédure de dépôt et...

 Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs acquittés par les particuliers. Ainsi, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ce droit à restitution...

En raison de l’intérêt, bien souvent commercial, que présentent les cadeaux d’affaires pour l’entreprise qui les engage, celle-ci peut en principe les déduire de son résultat.Toutefois, cette déduction peut être remise...

En adoptant le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1er janvier dernier, l’entrepreneur individuel peut mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant...