Actualités

Lorsqu’une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale, Urssaf…) doivent déclarer leurs créances impayées auprès du mandataire judiciaire dans...

La cession de titres est réputée réalisée à la date du transfert de propriété. Ce transfert intervenant, lorsque la cession est assortie d'une condition suspensive, à la date de réalisation de cette condition.Et les...

Les entreprises labellisées « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art. Cet avantage fiscal correspondant à 15 % des dépenses de conception de nouveaux produits.Et bonne nouvelle !...

Les contrats à reconduction tacite se renouvellent automatiquement à leur terme sans que les intéressés aient besoin d'en manifester le souhait ou en aient même conscience.C'est la raison pour laquelle la loi protège...

Aujourd’hui, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est établi établissement par établissement.Mais, afin de simplifier leur gestion, les entreprises soumises...

Au plus tard au 30 septembre prochain, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devront avoir transmis leur déclaration d’ISF au service des impôts.Pour rappel, les redevables dont le patrimoine net...

Conformément à la volonté des pouvoirs publics de fusionner le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), un nouveau dispositif de reclassement appelé le « contrat de sécurisation...

Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Cette donation se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est pas tenu de la réaliser...

Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leurs dirigeants. ...

Un contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sachant que lorsque ce contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être renouvelé qu’une fois dans les cas prévus par...

Selon le type de société, les associés peuvent révoquer le dirigeant soit en fondant leur décision sur des « justes motifs », soit, à l'inverse, sans avoir à fournir de justifications.Mais quelle que soit la société concernée,...

Les cotisations sociales restant dues pour l’emploi d’un apprenti* sont calculées aux taux de droit commun sur la base d’une assiette forfaitaire mensuelle et non sur celle de la rémunération réelle de l’apprenti.Jusqu’à...