Actualités

Lorsqu’il souhaite changer totalement d’activité au sein du local commercial qu’il loue, le locataire doit en obtenir préalablement l’autorisation soit de son bailleur soit, à défaut d’accord de ce dernier, du juge. Le changement...

La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration...

Le mois de novembre compte deux jours fériés : les 1er et 11 novembre, qui tombent cette année respectivement un mardi et un vendredi. En conséquence, le lundi 31 octobre est une date susceptible de constituer un...

Lorque deux sociétés fusionnent, l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société absorbée est transmis à la société absorbante. Mais est-ce également le cas du cautionnement qui avait été souscrit au profit de la...

Un contrat de location d’un logement est, en principe, résilié de plein droit au décès du locataire sauf si le bail est transféré à l’un de ses héritiers.Toutefois, il n’est pas toujours facile pour le propriétaire de...

Participant au verdissement du parc automobile français, le système du bonus-malus (ou écopastille) peut se traduire par le versement d'une taxe ou, au contraire, par la perception d'une prime lors de l'acquisition d'un véhicule...

Depuis la loi Toubon du 4 août 1994, le Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son contrat de travail...

Depuis le 1er octobre, le montant de la commission interbancaire de paiement (CIP), qui sert de référence pour déterminer la commission appliquée par les banques aux commerçants à chaque fois qu'un client les règle...

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constitué, quand, volontairement, l’employeur :- ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche ;- ne remet pas un bulletin de paie à...

Pour être valables, les factures établies par une entreprise à l’intention de ses clients professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (identification de l’entreprise, date et numéro de la facture,...

Lorsqu’un entrepreneur individuel décide d’exercer en société, il procède généralement par la voie d’un apport de son entreprise à une société. Fiscalement, il est considéré comme cessant à cette occasion son activité individuelle...

La période de professionnalisation a pour objectif de financer une formation au profit de certains salariés (salariés faiblement qualifiés, salariés comptant plus de 20 ans d'ancienneté ou âgés de 45 et plus…) afin de renforcer...