Juridique

En principe, un bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux et doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. Toutefois, la loi autorise les parties à déroger à ce statut à condition...

Jusqu'à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations (en particulier pour les attribuer à leurs salariés titulaires d'un plan d'épargne en actions)....

Le rapport à la succession consiste pour un héritier qui a reçu une donation de la part du défunt avant son décès à réintégrer la valeur de celle-ci dans la masse de succession afin de déterminer la part d'héritage devant revenir...

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 1 % à 0,75 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard.Pour rappel, en cas de retard de paiement de leurs...

Dans un bail commercial, le bailleur ne doit pas se contenter d’indiquer que le preneur doit s’acquitter de toutes les dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble et que le propriétaire conserve...

Le Défenseur des droits vient de rendre public son rapport d'activité pour l'année 2011. À noter qu'il s'agit de son premier rapport puisqu'il est entré en fonction l'an dernier seulement après avoir succédé notamment à la...

On se souvient que la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 est venue alléger les formalités de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif...

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises), les décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles qui portent...

Si vous avez décidé de fermer votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de retarder le versement des cotisations sociales dont vous êtes redevable. Aussi, prenez d'ores et déjà vos dispositions...

Et si vous preniez connaissance de vos droits avant de partir en vacances ? Pour vous faciliter la tâche, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...

Lorsqu'un particulier se porte caution envers une banque en garantie du remboursement d'un prêt accordé par cette dernière, par exemple un dirigeant pour un prêt consenti à sa société, et que cet acte est établi sous seing...

Le loyer d'un bail commercial est révisé en principe tous les trois ans, à la demande de l'une des parties, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ou, lorsqu'il est applicable, de l'indice des loyers...