Juridique

Il peut arriver qu'une clause d'un bail commercial fasse obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants (par exemple celle du quartier ou celle du centre commercial dans lequel est installé le commerce)...

L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut-il valablement être salarié de sa société ? La réponse à cette question présente un intérêt pratique car le statut social de salarié est...

Il est fréquent qu'un parent mette gratuitement à la disposition d’un de ses enfants un logement dont il est propriétaire. Dans ce cas, il doit faire preuve de vigilance pour ne pas désavantager les autres enfants. Si ces derniers...

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Toutefois, la loi autorise l'exclusion d'un associé dans certaines formes de société (sociétés...

À compter du 1er janvier 2013, toute entreprise qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Plus précisément, cette...

Tout associé (ou tout actionnaire) d’une société a vocation à participer aux assemblées générales et à voter les décisions. Il peut y participer lui-même ou se faire représenter par un autre associé (ou un autre actionnaire)...

Lorsqu'un associé d'une société civile professionnelle (SCP) décède, ses héritiers n'acquièrent pas la qualité d'associé mais seulement le droit de céder les parts sociales reçues du défunt. Un droit qui est limité généralement...

Dans le cadre d'un bail de locaux à usage mixte (c'est-à-dire à usage professionnel et d'habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre...

Certaines conventions intervenant entre une société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés ne peuvent pas être conclues librement (contrat de travail, prêt de somme d'argent par un dirigeant à la société, conditions...

La Cour de cassation vient de confirmer qu'une société peut se prévaloir d'un préjudice moral et réclamer en justice des dommages-intérêts à ce titre.Ainsi, dans une récente affaire, une société avait acquis des parts...

Le livret A et le livret de développement durable (Ex-codevi) sont des comptes permettant à leur détenteur de disposer de leur épargne à tout moment. Principal avantage, leurs intérêts, capitalisés par quinzaine, ne subissent...

La nomination d'un gérant de SARL (comme celle des dirigeants des autres types de société) est soumise à un certain nombre de formalités, dont celle de publier la décision des associés au registre du commerce et des sociétés...