Social

Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d’actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de...

Si la durée du travail est généralement calculée sur une semaine, un employeur peut, à certaines conditions qui ont été redéfinies par la loi du 20 août 2008, organiser l’activité de ses salariés sur une période dépassant la...

Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer...

La récente loi de simplification du droit contient un article visant à améliorer la lisibilité du bulletin de paie et à réduire le nombre de lignes qu’il contient, notamment celles relatives aux cotisations et contributions...

Dès lors que l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l’entreprise (une mise à pied, par exemple) il doit respecter une procédure dite...

Pour qu’un salarié ait droit à des congés payés, il faut aujourd’hui qu’il justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif au cours de la période dite...

Aujourd’hui, les artisans d’un côté, et les commerçants et industriels de l’autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts impliquant le versement d’une cotisation de retraite complémentaire différente...

Lors de toute nouvelle embauche, l’employeur doit en principe effecteur une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et, en principe, au plus tard au moment...

Les entreprises (ou établissements d’une même entreprise) dépassant, au titre d’une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l’Urssaf au titre des rémunérations versées, ont l’obligation, sous...

Jusqu'à présent, le Code du travail prévoyait que le fait de ne pas travailler un jour férié « ordinaire » (c'est-à-dire autre que le 1er mai) ne devait en principe entraîner aucune perte de salaire pour les salariés dès lors...

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d'une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service,...

Les cadres dirigeants sont définis, par le Code du travail, comme des cadres : - auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation...