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Selon la Cour de cassation, lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n'a,...

Dans le cadre d'un contrat de franchise, lorsque le franchiseur, en contrepartie de la mise à disposition d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'une marque, impose au franchisé un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité...

Depuis le 11 mars 2012, la mise en chômage partiel par un employeur de tout ou partie de ses salariés ne nécessite plus une autorisation préalable de la part de l'administration.En revanche, lorsqu'il existe des représentants...

Dans une société quelle qu'en soit la forme, les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans leur consentement. À défaut, une telle décision serait susceptible d'être annulée.Application de cette règle vient...

Les entreprises comme les particuliers, propriétaires ou locataires (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins 2 ans) de voitures particulières...

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment « réduction Fillon ». Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés bénéficient,...

Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c'est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite...

 Un bien immobilier peut faire l'objet d'un démembrement de propriété. Les droits de propriété sont alors répartis entre l'usufruitier qui a le droit d'utiliser ce bien et d'en percevoir les fruits (loyers) et le nu-propriétaire...

Les formalités de publicité à accomplir par les commerçants et les sociétés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont allégées depuis le 1er septembre. Principale nouveauté : désormais, les déclarations, actes...

Lorsqu'un commerce de vente au détail ne respecte pas la législation relative au repos hebdomadaire des salariés le dimanche, l'inspecteur du travail, ou un syndicat professionnel, peut saisir en référé le président du tribunal...

Les particuliers souhaitant acquérir un bien en vue de le louer peuvent profiter de la réduction d'impôt « Malraux » pour investir dans un cadre fiscal avantageux. Concrètement, cette réduction d'impôt sur le revenu bénéficie...

Les contributions sociales sur les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options), ainsi que sur l'attribution gratuite d'actions se décomposent en :- une contribution patronale sur l'attribution de stock-options...