Actualités

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réuni dans une base documentaire dématérialisée, unique et gratuite, accessible en ligne, l'ensemble de ses commentaires portant sur les dispositions fiscales en vigueur...

Afin d'établir la représentativité des syndicats à l'échelle des branches professionnelles, ainsi qu'au niveau national, les pouvoirs publics ont mis en place un système de mesure de l'audience, établi à partir des résultats...

Un employeur ou un salarié ne peuvent en principe mettre un terme au contrat de travail qui les lie sans respecter une période de préavis. Cette période a pour objet de permettre à la partie qui n'a pas pris l'initiative de...

Certaines conventions intervenant entre une société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés ne peuvent pas être conclues librement (contrat de travail, prêt de somme d'argent par un dirigeant à la société, conditions...

La Cour de cassation vient de confirmer qu'une société peut se prévaloir d'un préjudice moral et réclamer en justice des dommages-intérêts à ce titre.Ainsi, dans une récente affaire, une société avait acquis des parts...

En raison d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments d'un acte de donation, l'administration fiscale peut établir une proposition de rectification à l'encontre des redevables...

Le livret A et le livret de développement durable (Ex-codevi) sont des comptes permettant à leur détenteur de disposer de leur épargne à tout moment. Principal avantage, leurs intérêts, capitalisés par quinzaine, ne subissent...

Pour pouvoir valablement engager un apprenti, un employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à son accueil dans son entreprise (identification d'un maître d'apprentissage, équipements nécessaires…) et conclure avec...

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télépayer cet impôt (acomptes, solde) et ses...

Les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés qui effectuent des travaux pénibles depuis un certain temps de mesures d'allègement ou de compensation de leurs charges de travail. Afin de les encourager dans ce sens,...

La nomination d'un gérant de SARL (comme celle des dirigeants des autres types de société) est soumise à un certain nombre de formalités, dont celle de publier la décision des associés au registre du commerce et des sociétés...

Depuis le 1er août 2012, un nouveau dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans 38 agglomérations (dont 27 sont situées en métropole) parmi lesquelles on trouve Paris, Marseille, Bordeaux, La Rochelle, Lille,...