Actualités

À compter du 1er janvier 2013, toute entreprise qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Plus précisément, cette...

Pour favoriser la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année, le gouvernement a introduit, dans son projet de loi de finances pour 2013, de nombreuses mesures encourageant les particuliers à investir dans le secteur...

Le gouvernement a modifié le dispositif de départ à la retraite pour longue carrière afin de permettre aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier de leur pension de retraite dès 60 ans. Pour financer...

Certains salariés, en particulier ceux qui exercent un mandat dans l'entreprise (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise…) ou à l'extérieur (par exemple les conseillers prud'homaux) bénéficient d'une protection...

Le projet de loi de finances pour 2013 marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes publics. Le gouvernement affiche ainsi sa volonté d’atteindre les 3 % de déficit public en 2013 grâce à près de 26 milliards...

Rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des PME, tel est l‘objectif du projet de loi de finances pour 2013. Pour cela, le gouvernement prévoit principalement une baisse des avantages fiscaux bénéficiant aux grandes...

Tout associé (ou tout actionnaire) d’une société a vocation à participer aux assemblées générales et à voter les décisions. Il peut y participer lui-même ou se faire représenter par un autre associé (ou un autre actionnaire)...

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont en principe une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total.Cette obligation peut être acquittée de différentes...

Lorsqu'un associé d'une société civile professionnelle (SCP) décède, ses héritiers n'acquièrent pas la qualité d'associé mais seulement le droit de céder les parts sociales reçues du défunt. Un droit qui est limité généralement...

Depuis le 1er février 2012, les propriétaires peuvent bénéficier, en cas de première vente d'un logement autre que la résidence principale, d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée, dès lors que le prix...

Dans le cadre d'un bail de locaux à usage mixte (c'est-à-dire à usage professionnel et d'habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre...

Les redevables qui assurent la charge d'entretien de certains de leurs proches peuvent bénéficier, à ce titre, d'une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le montant de cette réduction d'impôt est ainsi...