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Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

La 2de loi de finances rectificative du 16 août 2012 comporte plusieurs mesures ayant des conséquences en matière sociale, notamment la suppression de la TVA sociale qui avait été instituée par la 1re loi...

Jusqu'alors, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou d’une mise à la retraite notamment) d'un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 euros...

Les investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Demessine » ou « Censi-Bouvard » en faveur des résidences de tourisme, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.Pour...

Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin. Une obligation qui ne s'applique toutefois...

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012 sont redevables d'une contribution exceptionnelle sur la fortune dont les modalités de règlement dépendent du montant de leur patrimoine...

L'administration fiscale vient d'annoncer que les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent régler le solde de leur impôt sur le revenu pour le lundi 17 septembre au plus tard. Les personnes qui payent leur impôt directement...

Pour soutenir la filière automobile, les pouvoirs publics ont revu à la hausse les montants de l'aide financière octroyée par l'Etat en cas d'achat par un particulier ou un professionnel d'un véhicule propre (le « bonus écologique »)...

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires pouvait notamment ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales...

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations uniquement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution...

Un récent décret introduit un montant maximum d'évolution des loyers lors de la relocation d'un logement après le départ de son occupant ou du renouvellement du bail d'un locataire en place.Une hausse des...

Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l'exécution...