Juridique

Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité....

Tout établissement qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public doit, en principe, verser une redevance au titre des droits d'auteurs auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).Depuis...

Les formalités de publicité et d'information des actionnaires à accomplir en cas de fusion et de scission de sociétés viennent d'être légèrement aménagées par un récent décret.Publicité des projets de fusion...

Le commerçant qui loue ses locaux en vertu d’un bail commercial a droit au renouvellement de ce bail. À condition toutefois qu’il soit propriétaire du fonds de commerce mis en valeur dans les lieux loués et qu’il exploite ce...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2010. Ce bilan est marqué par la nette augmentation des plaintes déposées auprès de ses services (4821),...

Il n’est pas rare que des parents consentent des cadeaux (somme d’argent, voyages, meubles…) à leurs enfants. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel soit de présent d’usage. Et attention car les...

Comme l’an dernier, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) n’augmenteront pas en 2012.Ainsi par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une...

Si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut désigner librement un bénéficiaire qui recevra les sommes à son décès, il ne peut toutefois pas déshériter ses héritiers réservataires. Ainsi, pour éviter qu’à la succession...

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement (on parle d’agrément) de la majorité des associés représentant au moins...

Une directive européenne renforçant la protection des consommateurs vient d’être votée. Elle prévoit notamment que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance (en particulier sur Internet) auprès d’un professionnel...

Lorsqu’une opération quelle qu’elle soit, réalisée par la société, lui paraît critiquable, tout associé peut demander au juge (le président du tribunal de commerce) qu’il ordonne des mesures d’instruction, via la désignation...

La loi protège le patrimoine commun des époux et exige ainsi l’accord et la signature des deux conjoints pour vendre certains biens tels qu’un logement ou un fonds de commerce.Et il en est de même pour la cession de...