Juridique

Dans les sociétés anonymes (SA), jusqu'à présent, un administrateur ne pouvait cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci était antérieur au mandat et correspondait à un emploi effectif. En d'autres...

Les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette règle est désormais applicable à tous les secteurs d’activité,...

Très souvent, le contrat de location d’un logement prévoit le versement par le locataire au propriétaire, lors de l’entrée dans les lieux, d’un dépôt de garantie destiné à garantir le paiement des loyers ou la réalisation des...

Désormais, il est possible de substituer une remise en mains propres contre émargement ou récépissé à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) chaque fois que la loi impose ce type d'envoi pour effectuer...

Une loi récente ayant pour objet de simplifier le droit allège les obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales en matière de publicité des comptes.Ainsi, d’une part, les sociétés à responsabilité limitée (SARL),...

Les actions de société (société anonyme, société par actions simplifiée…) sont en principe librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société...

Pour être valable, la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme assez strict qui doit être respecté à différents stades de la procédure. À l'issue...

Il convient de distinguer deux types de contrat d’assurance-vie : ceux dits « en cas de vie » et ceux appelés « en cas de décès ». Alors que le premier est un produit d’épargne, dont les capitaux restent disponibles à tout...

Très souvent, un dirigeant de société est amené à déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses collaborateurs. Ces derniers peuvent alors conclure des actes, dans le cadre de la délégation de pouvoirs ainsi...

Malgré un contexte économique difficile, la protection des brevets et des marques demeure une préoccupation importante pour les entreprises innovantes, si l’on en croit le bilan dressé par l’Institut national de la propriété...

Une société spécialisée en diagnostics immobiliers (plomb, amiante…) vient de se voir infliger une sanction pécuniaire de 20000 € par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour avoir envoyé, en violation...

Entré en application le 1er janvier 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne fait visiblement pas recette. En effet, sur l’ensemble des entreprises individuelles créées en 2011,...