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Une entreprise qui ne dépose pas, dans le délai légal, les déclarations servant à la détermination de l'assiette de son impôt ou à l'évaluation de ses bases d'imposition (déclaration des résultats, déclaration des plus-values…)...

La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l'assurance-vie, mais la difficulté des parlementaires à boucler le budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine les a contraints à revoir leur copie.Les...

Le patrimoine des époux mariés sous le régime légal de « la communauté réduite aux acquêts » se compose de 3 masses de biens, à savoir les biens communs entre les deux époux (biens acquis à titre onéreux durant le mariage,...

Lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun d’eux, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire....

La loi de finances rectificative pour 2011 portant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement validée par le conseil constitutionnel le 28 juillet dernier et consacre notamment l’allégement du barème de l’ISF...

Après la hausse du 1er février dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la nouvelle augmentation du taux d’intérêt du livret A à 2,25 %. Taux qui pour rappel n’avait plus été atteint depuis mai 2009....

Selon le code civil « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ». Deux types de testament...

Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit, en principe, respecter un délai de préavis de trois mois lorsque les locaux qu’il occupe sont à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).Mais...

Pendant la période estivale, les employeurs doivent veiller à ce que les fortes chaleurs n’entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité de leurs salariés.Ainsi, le Code du travail impose, dans tous les cas,...

Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.Mais une revalorisation automatique est également prévue par le...

La loi portant réforme des retraites de 2003 a mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse pour les années d'études ou les années d'affiliation incomplètes. Mais...

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur est tenu, sous peine d’amende, de lui délivrer une attestation d’assurance chômage, transmise également à Pôle emploi. Or, à compter du 1er janvier...