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Actualités
Fiscal
Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal
Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?
Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
Paiement du solde de CFE 2024, c’est pour bientôt !
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
Report de la suppression de la CVAE
La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans
La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025
Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes
À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?
Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel
Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL
La taxe foncière 2024, c’est pour bientôt !
Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
Délivrance de reçu fiscal : quelle responsabilité pour les plates-formes de dons ?
Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR
Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel
Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1
Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Majoration pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé : demandez le remboursement !
N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants
Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
Apport-cession de titres et report d’imposition
Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
Coup de frein sur les barèmes kilométriques
Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
Comment gérer les frais des bénévoles ?
TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé !
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Paradis fiscaux : la liste française pour 2024
Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise
La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !
Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR
Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible
Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes
Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?
« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?
Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne
Des changements pour les « jeunes entreprises innovantes »
Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024
Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme
Agriculture : associations foncières pastorales
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024
Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Loi de finances 2024 : des crédits et des réductions d’impôt aménagés
Report de la fin de la CVAE
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024
Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
La loi de finances pour 2024 est publiée !
Associations : taxe sur les salaires 2024
Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding
Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?
Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?
Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !
Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?
Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !
CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?
Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre !
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Vers une refonte du dispositif JEI
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2023 !
Bientôt un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte
Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !
Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023
La CVAE joue les prolongations !
Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?
Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers
Mécénat d’entreprise : et si vous participiez à l’achat d’une œuvre exceptionnelle ?
Groupe TVA : quid de la condition de contrôle pour les associations ?
Subvention versée à une association et TVA
Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible
Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Gare au contrôle fiscal des déficits !
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024
Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt
Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse
Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !
Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère
Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal
Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?
Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !
Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !
Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !
Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !
Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023
Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser
Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal
Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?
Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle
Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?
Les barèmes kilométriques enfin connus !
Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger
Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche
Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !
Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !
Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !
Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
Paradis fiscaux : la liste française pour 2023
Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens
Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils
Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts
Accompagnement de la transition énergétique
Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023
Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !
Associations : taxe sur les salaires 2023
La loi de finances pour 2023 est publiée !
Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022
Gare à la déduction fiscale des impayés !
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !
TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !
Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?
CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
La sectorisation des activités lucratives de l’association
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Combien d’associations sont fiscalisées ?
Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?
Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?
Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants
Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau
N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative
Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite
Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022
Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
La facturation électronique dans les groupes TVA
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible
Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat
Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
Le bonus écologique joue les prolongations
2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020
Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial
Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022
Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les Français ont moins donné en 2021
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Facturation électronique : quoi de neuf ?
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Les associations doivent déclarer les dons au fisc
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant
La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !
Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022
Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022
Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de l’étranger
Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % !
Le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages »
Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?
Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?
Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !
Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
La loi de finances pour 2022 est publiée !
Associations : taxe sur les salaires 2022
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
Mécénat de compétences : suivez le guide !
Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 !
Location de locaux professionnels et option à la TVA
L’Association de représentation des Sofica fait le bilan
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Un « super-Pinel » est à l’étude
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !
De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs
Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?
Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière
Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021
Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !
Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?
Adapter l’impôt à la source à votre situation économique
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021
Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021
Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
Du changement pour la fiscalité des véhicules
Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
La loi de finances pour 2021 est publiée !
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale
Crédit d’impôt recherche : le guide 2020 est paru !
Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2020 !
Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !
Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !
Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement
Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !
Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Pensez à payer votre taxe foncière !
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
Don d’assurance-vie à une association
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Payer ses impôts au bureau de tabac
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !
Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
Dons aux associations et régularisation de TVA
Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
Des aménagements pour le paiement de la CFE
Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE
Marchand de biens et SCI
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?
Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise
Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes
Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai
Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA
Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?
L’administration fiscale rassure les non-résidents !
Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !
Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?
Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements
Taxe GAFA : report des acomptes 2020
La rémunération du dirigeant associatif
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
La fiscalité des véhicules à l’heure européenne
Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile
Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés
Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons
Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
Du changement pour la fiscalité des véhicules
Associations : taxe sur les salaires 2020
La loi de finances pour 2020 est publiée !
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?
Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces
Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !
Payer ses impôts au bureau de tabac, c’est pour bientôt !
Quelle fiscalité pour les frais de restaurant ?
Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
Des changements attendus en matière de TVA
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
La campagne 2020 des Sofica est lancée !
Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
Remaniement de la fiscalité des voitures
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
Taxe GAFA : où en est-on ?
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
La future réforme du mécénat
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
Clarifications de la définition de la holding animatrice
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
La communication des documents liés à un redressement fiscal
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
Imputation des déficits d’une EURL
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
Des précisions pour le Pinel centre-ville
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
Vers une baisse des impôts pour les Français
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
Déduction des impayés, mode d’emploi
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
Associations : établir des reçus fiscaux
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Durcissement du malus automobile
Dons aux établissements d’utilité publique
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
Du neuf pour la fiscalité agricole
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La transmission d’entreprise est facilitée !
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Renforcement du mécénat d’entreprise
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
Des suramortissements en faveur des entreprises
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
La loi de finances pour 2019 a été publiée
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises
Le prélèvement à la source, c’est parti !
Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat
Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
Exonération fiscale des legs à une association
Vers une modification de la fiscalité agricole
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
Bilan 2017 des redressements fiscaux
Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
Subventions : conditions d’application de la TVA
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Mécénat des entreprises : une progression constante
Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
Du changement pour l’impôt sur les sociétés
Les lois de finances sont validées et publiées !
Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
Du nouveau pour la C3S
2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche
N’oubliez pas de déclarer vos plus-values issues de bitcoins !
Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué ?
Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !
Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale
Un droit à l’erreur en matière fiscale
Associations : un nouveau contrôle des reçus fiscaux en 2018
Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
CFE 2017 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 15 décembre !
De nouvelles mesures fiscales impactant les entreprises
La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !
La liste des Sofica 2017 est connue !
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
Vers une modification de la C3S
CICE : un bilan mitigé !
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises
La réduction d’ISF pour les dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue
Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
Bientôt la fin du CICE
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
Bilan 2016 des redressements fiscaux
Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement
La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise
Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : vers une simplification !
Extension du crédit d’impôt métiers d’art
Du nouveau pour le crédit d’impôt de taxe sur les salaires
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014
Régimes d'imposition des petites entreprises : simplifications en vue
CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2013 !
Le service d'évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service
Cadeaux d'affaires : quelle incidence sur la fiscalité de l'entreprise ?
Projet de loi de finances pour 2014 : les députés combattent l'optimisation fiscale abusive
La réforme de l'assurance-vie dévoilée !
Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014
Contrôle fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !
Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques
Calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne : la réforme atténuée ?
Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !
Crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?
Taxe d'habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?
CICE : premier bilan du comité de suivi
Transmission d'entreprise : l'obligation d'exploitation précisée
Cession de titres de société : les nouveaux abattements
Pensez à payer votre taxe foncière !
Augmentation annoncée des prélèvements sociaux sur certains placements
Bâtiment : les sous-traitants n'auront plus à déclarer la TVA
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent l'immobilier
Un nouveau justificatif d'impôt sur le revenu à votre disposition
Départ à la retraite d'un libéral : l'exonération de la plus-value sur titres conditionnée
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent les entreprises
Comptes courants d'associés : quelle valeur déclarer à l'ISF ?
Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'exonération d'impôt ?
Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !
Transmission d'entreprise : comment réduire les droits d'enregistrement ?
Élargissement de l'obligation de télépaiement de la CFE: votre entreprise est-elle concernée ?
Un nouveau seuil pour télédéclarer et télépayer la TVA
Le montant du CIR a faiblement progressé en 2011
Dernière ligne droite pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu
N'oubliez pas d'acquitter votre acompte de CVAE pour le 16 septembre !
Souscription au capital d'une PME et regroupement des titres au sein d'un holding
La liste 2013 des États et territoires non coopératifs est connue !
Plan d'épargne en actions : réforme en vue
Cession de titres de société : incidence possible en matière d'ISF
Le fisc vous aide désormais à évaluer votre bien immobilier !
Option pour la TVA des locations de locaux professionnels : n'oubliez pas d'identifier les immeubles concernés !
Vers une réforme des statuts de l'auto-entrepreneur et de l'EIRL
Plus-values immobilières : encore une réforme !
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : mettez-vous aux normes !
Les mesures de simplification fiscales annoncées
Cession de titres de société : les exonérations maintenues en 2013 !
Vers un élargissement du crédit d'impôt « maître restaurateur » ?
Fin du crédit d'impôt apprentissage « junior »
Investissement locatif : des précisions concernant le dispositif Duflot
Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?
Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?
CICE : n'oubliez pas de mentionner les salaires éligibles sur vos déclarations sociales !
Contrôle fiscal préalable : faites acte de candidature !
Le bilan 2012 de la DGFiP est paru !
Déduction des CESU préfinancés octroyés aux chefs d'entreprise et aux dirigeants
ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration !
Cession de titres : imputation des moins-values après le décès du conjoint
Cession d'une résidence secondaire et remboursement d'un emprunt : quelle conséquence ?
Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé
Remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche
Groupe de sociétés : pas d'intégration immédiate d'une société nouvelle
Crédit d'impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal !
Les précautions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été
TVA sur les frais de restaurant : attention au libellé de la facture !
Taxe sur les logements vacants : quelles sont les villes concernées ?
Rénovation de la politique familiale : quel impact sur la gestion de votre patrimoine ?
Le régime des auto-entrepreneurs bientôt réformé !
Report de la déclaration des locaux professionnels
Paiement des droits de donation par le donateur : quelles conséquences sur le plan fiscal ?
Entreprises nouvelles : pas d'exonération en cas d'extension d'activités préexistantes
Cession d'une résidence secondaire : une exonération possible en cas de prêt relais ?
N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin !
Crédit d'impôt recherche : le guide 2013 est paru !
Cession de titres de société : attention aux conséquences en matière d'ISF
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : des nouvelles règles de calcul !
ISF : une nouvelle définition pour les véhicules de collection !
Barème kilométrique : les voitures électriques finalement concernées
Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ?
Déclaration de résultat : pas de saisie directe en ligne !
Quels éléments justificatifs joindre à la déclaration des revenus 2012 ?
Nouvelle précision concernant le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune
Dernière année pour bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ?
Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA
ISF : le sort des biens des enfants mineurs
CICE : la rémunération des indépendants ne sera pas prise en compte
Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées
Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal
Contrôle fiscal : attention d'exercer vos voies de recours au bon moment !
Pas de plafonnement pour les frais réels de déplacement des BNC
ISF 2013 : les dates limites de déclaration et de paiement sont connues
CICE : ouverture du préfinancement aux TPE
Du changement concernant le régime fiscal des terrains à bâtir ?
Option pour l'impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
Le calendrier de déclaration des revenus 2012 est connu !
La créance de crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas imposable !
Les contrats d'assurance-vie diversifiés sont imposables à l'ISF !
Taxe locale sur la publicité extérieure : n'oubliez pas de déclarer vos supports publicitaires !
SCI : attention aux locations saisonnières !
Franchise en base de TVA : comment apprécier le seuil de chiffre d'affaires ?
La TVA sur certains services à la personne augmente !
L'administration fiscale précise la mise en Œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
Prélèvement obligatoire sur les dividendes et les intérêts : demandez une dispense avant le 1er avril !
ISF : la liste des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt est élargie
Terrains à bâtir : pas de surtaxe sur la plus-value de cession !
Vente de parts de sociétés démembrées : qui est redevable de la plus-value ?
Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France
TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades
Demandez le préfinancement de votre CICE !
Faites, dès à présent, l'estimation du montant de votre impôt pour 2013 !
Une rente viagère est-elle assujettie à l'ISF ?
CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !
CICE : déclarez les rémunérations !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2013 sont connus !
Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
Souscription au capital d'entreprises solidaires : une réduction d'impôt assouplie !
Crédit d'impôt compétitivité emploi : votre avis est sollicité !
Renforcement du contrôle des comptabilités informatisées
Aménagement de la cotisation foncière des entreprises
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
Durcissement de l'imposition des entreprises
Modification des taux de TVA
Instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi
Bientôt le premier tiers provisionnel
Encadrement de certains schémas d'optimisation fiscale
Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
Plafonnement des réductions d'impôt
Le barème des droits de succession et de donation demeure inchangé en 2013
Louez une partie de votre habitation principale en franchise d'impôt !
Loi de finances pour 2013 : ce qu'il faut retenir
TVA : les seuils d'application des régimes pour 2013
Crédit d'impôt compétitivité-emploi : un simulateur est désormais en ligne
Donation avant cession : un schéma préservé !
La loi de finances pour 2013 est adoptée !
Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent
CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2012 !
Retard de paiement : à quel exercice se rattache l'indemnité forfaitaire ?
Assouplissement de l'encadrement des schémas d'optimisation fiscale
Adoption du crédit d'impôt compétitivité emploi et augmentation des taux de TVA
Construction d'un logement sur un terrain par l'usufruitier : une donation au nu-propriétaire ?
Déclarez vos locaux professionnels en 2013 !
Cotisation foncière des entreprises minimum : une solution temporaire pour 2012
Cession de titres de sociétés lors d'un départ à la retraite
Notification d'une proposition de rectification et changement d'adresse
Prestation compensatoire : le débiteur peut en outre avoir des impôts à sa charge
Cession de parts de SCM : une exonération possible !
Projet de loi de finances pour 2013 : les réductions d'impôt prolongées et aménagées
Cotisation foncière des entreprises : une année supplémentaire de répit !
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Des explications à l'envolée de la CFE
Vers une nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif
Payez vos impôts avec une œuvre d'art !
La taxe sur les logements vacants une nouvelle fois alourdie ?
Taxe d'habitation : un délai supplémentaire pour les retardataires
Investissement dans une PME : l'avantage fiscal assoupli !
Investissez dans le septième art avec les Sofica !
Cession d'une partie de l'activité : attention au transfert du personnel !
Projet de loi de finances pour 2013 : les amendements des députés
Quelles limites à la solidarité entre époux ?
Évaluation de titres lors d'une succession : quelle date choisir ?
Vers un alourdissement de la taxe sur les salaires ?
Les réclamations fiscales en ligne autorisées !
Déductibilité d'une pension alimentaire versée à ses parents
Donation avec interdiction d'aliéner : les conséquences sur l'évaluation d'un bien
Projet de loi de finances pour 2013 : les mesures concernant l'immobilier
Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les entreprises ?
Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les particuliers ?
Exonération de la plus-value sur la première vente d'un logement : les mentions obligatoires
La réduction d'ISF pour personne à charge est étendue !
Mise en ligne du « BOFiP-Impôts »
Les obligations de l'administration fiscale lors d'un contrôle des droits de donation
Entreprises soumises à l'IS : généralisation des téléprocédures au 1er octobre 2012
Malus automobile : émission des titres de perception jusqu'au 30 septembre
Investissement « Malraux » : quelles sont les obligations déclaratives à remplir ?
N'oubliez pas d'acquitter votre acompte de CVAE pour le 17 septembre !
Nouveau délai pour le classement des résidences de tourisme
Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu : la date limite approche !
Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale
Loi de finances rectificative : conforme à la Constitution !
Loi de finances rectificative : adoption définitive !
La mauvaise foi d'un contribuable lors d'un contrôle fiscal
Les conséquences d'un préjudice esthétique sur l'évaluation d'un bien immobilier au regard de l'ISF
Biens immobiliers loués et impôt de solidarité sur la fortune
Collectif budgétaire : les mesures qui impactent le patrimoine des particuliers
Le crédit d'impôt recherche bénéficie aussi aux petites entreprises !
Contrôle fiscal : le droit d'accès du contribuable aux informations utilisées contre lui est étendu !
Les nouveautés de la participation-construction des employeurs
Collectif budgétaire : à quoi doivent s'attendre les entreprises ?
Augmentation des prélèvements sociaux depuis le 1er juillet !
Plus-values immobilières : faut-il tenir compte des changements intervenus après l'acquisition du bien ?
Succession : le sort des retraits d'espèces réalisés un an avant le décès
ISF : les formalités nécessaires à l'exonération partielle des bois et forêts
Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU
Doit-on rapporter à la succession un chèque remis à un enfant lors des fêtes de fin d'année ?
Déduction de la TVA en l'absence de mentions obligatoires sur la facture
Quelle fiscalité pour les ventes de terrains nus constructibles ?
Une pension alimentaire versée à un frère ou à une sœur est-elle déductible ?
N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin !
Dénouement d'une assurance-vie en cas de licenciement
Comment récupérer la TVA sur des opérations impayées ?
Cession d'entreprise ou d'immobilisation : une imposition alourdie !
Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé !
Quelle date d'application pour le nouveau plafonnement Scellier ?
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
TVA à 7 % sur les travaux et attestation du client
La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue !
Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés baties
TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012
Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers
Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration fiscale est réduit !
Assurance-vie démembrée : comment se partager l'abattement fiscal ?
La réduction d'impôt pour mécénat est élargie !
Régularisez votre état de suivi des plus-values sans payer d'amende
Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !
Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !
Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence !
Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié !
La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !
Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés !
Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
Quel délai de reprise en matière d'ISF ?
Barèmes des frais kilométriques 2011
Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
Evaluation des biens dans le cadre d'une succession
Dispositif Scellier : du changement pour la zone C !
N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 !
Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
Le paiement fractionné des droits de succession
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
Calculez votre impôt sur le revenu 2012
Aménagements complémentaires du régime de report des déficits
Déclaration de revenus : vous pouvez recourir à un tiers de confiance !
Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 !
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adoptée !
La loi de finances pour 2012 est définitive !
Combien de personnes ont été exonérées de droits de succession en 2010 ?
Valeur locative d'un local : modalités pratiques de la nouvelle obligation de mise à jour
Plus que quelques jours pour réduire votre impôt sur le revenu !
Projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011 : les amendements des députés
CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2011 !
Projet de loi de finances pour 2012 : les autres amendements des sénateurs
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : bilan et perspectives
L'administration fiscale vigilante sur les donations réalisées successivement !
Comment est imposée la réversion d'usufruit ?
Société civile immobilière : une précision intéressante en cas d'option à l'impôt sur les sociétés
Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements des sénateurs
Abattement successoral : le fisc fait marche arrière !
Payer un impôt ne met pas toujours fin au calcul de l'intérêt de retard !
Report en arrière d'un déficit : un nouvel imprimé obligatoire !
Alourdissement projeté de la taxe sur les véhicules de sociétés
Évitez de payer un impôt prescrit !
Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements adoptés
Pas de pénalités de retard en cas de difficultés techniques de télédéclaration
Activez votre holding pour être exonéré d'ISF !
Contrôle fiscal : des garanties supplémentaires en cas de tenue informatique de la comptabilité !
La prime « dividendes » est déductible du résultat !
Déduction de l'indemnité de déspécialisation du bail
Augmentation annoncée du malus automobile en 2012
Attention aux incidences fiscales de la transformation en société d'une entreprise individuelle !
Quotient familial : incidence de l'obtention de la garde d'un enfant en cours d'année
Arnaques relatives au numéro de TVA intracommunautaire : soyez vigilant !
Précisions sur les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante
Vers la suppression de l'avantage fiscal des entreprises situées dans les DOM
Projet de loi de finances pour 2012
Plus-value de cession de titres sous condition suspensive : à quel moment est-on imposé ?
Le secteur alimentaire bénéficie d'un nouveau crédit d'impôt !
Déclaration d'ISF : le compte à rebours a commencé
Crédit d'impôt formation des dirigeants : précisions relatives aux formations éligibles
TVA facturée à tort : comment la récupérer ?
Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans une PME assoupli !
Assouplissement du dispositif d'exonération des dons de sommes d'argent
Les aménagements du crédit d'impôt intéressement sont reportés !
Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux
Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?
Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017
Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !
Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !
Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Avenant à une convention d’intégration fiscale
Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
Révélation de dons manuels faits à une association
Imputation des déficits agricoles
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
La déclaration « pays par pays » mise en ligne
Quelle imposition pour l’économie collaborative ?
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2017
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats
Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !
Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert
Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !
Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations
Publication des lois de finances de fin d’année
Réduction de la période de validité de l’option pour un régime réel
Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?
TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
Vers une extension du régime micro-BA ?
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016 !
Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?
Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises
Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
Imputation du déficit issu d’une activité libérale
Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016
La prorogation du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes envisagée
Le CICE dans les associations : deux bonnes nouvelles !
N’oubliez pas la taxe sur les véhicules de sociétés 2016
Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée
Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
La liste des Sofica 2016 vient d’être dévoilée !
Bientôt un renforcement du CICE
Les dons ISF s’élevaient à 220 millions d’euros en 2015
Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement
Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018
Du neuf sur la TVA déductible des holdings
Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2015, c’est encore possible !
Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements
La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral
Plus que quelques jours pour déclarer et payer votre impôt de solidarité sur la fortune !
De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués
Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés
Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition
Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens
Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
Taux de TVA applicable aux produits agricoles
Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !
Réduction d’impôt pour frais de scolarité : c’est aussi pour un enfant à l’étranger !
Revalorisation 2016 de la franchise des impôts commerciaux
Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus s’étoffe
Déclaration des plus-values de cession de titres réalisées en 2015
Le suramortissement industriel prolongé d’un an !
États et territoires non coopératifs : retour du Panama sur la liste 2016
Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
Prix de transfert : dernières précisions
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
Prélèvement à la source : où en est-on ?
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
Précisions sur le crédit d’impôt transition énergétique
Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable
Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles
Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux
Suramortissement industriel et coopératives agricoles
Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter
Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
Les dirigeants de sociétés échappent-ils à la taxe sur les salaires ?
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016
La liste 2015 des paradis fiscaux est enfin mise à jour !
Travaux : assouplissement du label RGE
Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est disponible !
La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
Des amortissements exceptionnels pour relancer l’investissement
Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA
« Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les entreprises
Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME
Bientôt une obligation de reporting pays par pays pour les groupes multinationaux
Ce qui change pour les exploitants agricoles
Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne
Application des critères de l’activité lucrative
Pas de CICE sans salarié !
Quelques nouveautés pour les crédits d’impôt des entreprises
Les lois de finances de fin d’année sont publiées !
Régularisation fiscale : les pouvoirs publics dressent un bilan
Amortissement de travaux dissociables du local des professionnels libéraux
Vente à soi-même de titres dans un PEA
Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
19 millions d’euros, le nouvel abattement de la C3S pour 2016
Crowdlending : vers la déductibilité des pertes en capital ?
Cadeaux d’affaires de fin d’année : quelle fiscalité ?
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : la fiscalité de la location meublée appliquée aux FPI
Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable
Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
Compétences des CFE des chambres d’agriculture
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre
Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance
Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
ISF-PME et PEA-PME : des dispositifs revus et corrigés ?
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
Restauration immobilière : vers une prorogation du dispositif Malraux
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital sont publiées !
Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM
Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
Remboursement anticipé de votre créance de CIR
La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !
Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?
Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !
Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance
Assurance-vie multisupports : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?
Assurance-vie multisupport : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?
Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires
Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés
Allègement des obligations déclaratives des entreprises
Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « jeunes entreprises innovantes » !
Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
Frais de développement : attention à la date de début d’amortissement !
Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?
À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?
Quelles cotisations sociales retenir pour le crédit d’impôt recherche ?
Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
Suppression des droits dus sur la vente de certains biens agricoles
Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
Comment modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur ?
Les successions en déshérence désormais « fichées » !
Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment
CICE : conséquences du changement de régime fiscal
Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI
Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015
Investissement Pinel : quelles sont les pièces justificatives à transmettre à l’administration fiscale ?
Exonération de taxe foncière : gare à la date d’achèvement des travaux !
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2015 !
Déclaration des revenus 2014 : attention aux dates !
Contrôle fiscal inopiné : la prise de copie est autorisée
ISF 2015 : les non-résidents ont jusqu’au 15 juillet pour déposer leur déclaration
Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?
Du nouveau pour déclarer les loyers des locaux professionnels
Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !
Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales
Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !
Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite
TVA à 5,5 % pour les réunions sportives
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : la France condamnée par la CJUE
Fin du régime simplifié TVA : quel délai pour déposer la déclaration mensuelle ?
Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents
Du changement pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC
Travaux immobiliers : modalités d’application de la qualité RGE
La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS
Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !
Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes
L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?
Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015
Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles
Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues
Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !
Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?
Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
Anticipez les télédéclarations de résultats de votre entreprise
Simuler votre impôt 2015, c’est désormais possible !
Comment payer les acomptes de TVA sous le régime simplifié ?
Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d’exonération d’ISF des biens ruraux
Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi
Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation
Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises
Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers
Le dispositif « Duflot » simplifié
La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée
Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?
Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger
Du changement pour le régime simplifié de TVA
Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Extension de la suppression anticipée de la C3S
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
Retour de la dispense de déclaration de CVAE
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
Télépaiement du solde de CFE pour le 15 décembre 2014
De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement
Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2014 !
Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015
Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !
Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires
Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal
CVAE et redevances de collaboration
Alerte sur les risques de détournement du CICE
Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?
Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives
Changement d’activité : quels sont les critères ?
ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif
Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015
Projet de loi de finances pour 2015 : quelles mesures fiscales pour les ménages ?
Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi
Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour
Déclaration de la politique de prix de transfert
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
CVAE : fin de la dispense de déclaration
Terrains à bâtir : l’allégement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
Changement d’activité : attention à la perte des déficits
Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !
Régularisations de TVA : gare au formalisme !
Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !
Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %
Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises
Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
Mentions sur les factures : attention aux erreurs !
Anticipez vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise cet été !
Télédéclaration de résultats : une date fixe pour les entreprises clôturant au 31 décembre
Amortissement exceptionnel des robots industriels : les robots d’occasion éligibles !
Crédit d’impôt compétitivité emploi : des réponses utiles
Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises
SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière
Mise en place d’incitations fiscales pour faciliter le règlement de certaines successions
Contrôle des comptabilités informatisées : de nouvelles précisions
Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1er juillet 2014 !
Vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu
Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat
Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?
Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre
Etendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle
Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles
Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres
Annulation de la « taxe trottoir »
Crédit d’impôt apprentissage : précisions administratives
Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer
Quel délai peut s’écouler entre la mise en vente de la résidence principale et sa cession pour bénéficier de l’exonération de plus-value ?
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions
Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse
CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l’entreprise ?
SARL de famille : votre option est-elle régulière ?
Pas de nouvelle exonération pour la plus-value de cession d’un terrain à bâtir !
Redevables de l’ISF : un simulateur est à votre disposition !
Crédit d’impôt recherche : quel est l’impact des subventions reçues ?
Pensez au préfinancement de votre CICE
Impôt sur le revenu : comment bien déclarer ?
Cotisation foncière des entreprises : la modification de l’assiette imposable n’interviendra qu’en 2016
ISF 2014 : l’échéancier est désormais connu !
Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises
Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !
Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
Taxe foncière : un délai supplémentaire pour solliciter une exonération
Crédit d’impôt recherche : de nouvelles dépenses de personnel éligibles !
Revenus 2013 : le calendrier de déclaration est dévoilé
Travaux de rénovation : la TVA à 7 % joue les prolongations
Crédit d’impôt recherche : une nouvelle aide pour établir votre déclaration !
Livret d’épargne entreprise : attention à la fiscalité des nouveaux contrats !
Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie
Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable
Participation-construction : fin de la déclaration spécifique
Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !
Participation de l’employeur à la complémentaire santé
Titulaires de BNC : gare aux renonciations à recettes !
Déclaration de succession : gare à la surévaluation d’un bien immobilier !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2014
Transmission des titres de sociétés : certaines modalités du pacte Dutreil précisées
Zone franche urbaine : quel bénéfice exonéré en cas d’activité hors zone ?
Locaux professionnels : que devez-vous déclarer ?
TVA sur les travaux immobiliers sous-traités
La liste 2014 des paradis fiscaux est connue !
Taux de TVA applicable aux situations de travaux
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014 est en ligne
TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour
Alourdissement de la fiscalité des objets et métaux précieux en 2014
Comment déclarer et utiliser le CICE 2013 ?
L’option à la TVA prend effet plus rapidement !
Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
Livret d’épargne populaire : modification des conditions d’accès
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu
Assurance-vie : un fichier central pour 2016
Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée
Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014
Taxe foncière : l’exonération de certains éléments des établissements industriels précisée
La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée !
Loi de finances pour 2014 : des mesures censurées !
Attention au changement des taux de TVA au 1er janvier !
Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
Les modalités d’application du CICE précisées !
Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises
Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
ISF : à vos déclarations !
Plan d'austérité du gouvernement : quelles conséquences sur votre patrimoine ?
Réduction des déficits : les entreprises mises aussi à contribution
SCI : et si vous optiez à l'impôt sur les sociétés ?
Mise en demeure de déposer une déclaration : procurez-vous les imprimés fiscaux !
Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assurance-vie mise à contribution
Succession de l'un des grands-parents au profit de ses petits-enfants : l'administration fiscale durcit le ton
La réforme de la fiscalité du patrimoine enfin adoptée !
Rédaction d'un testament authentique : attention aux formalités.
Comment sera imposé le remboursement des rachats de vos cotisations retraite ?
Contrôle fiscal : l'administration fiscale peut demander vos relevés de comptes !
Imposition séparée des époux et contrôle fiscal
Plafonnez votre CET en fonction de votre valeur ajoutée
Bénéficier d'un crédit d'impôt famille
Tolérance de l'administration fiscale s'agissant des investissements outre-mer
Déduction de la TVA sur les cadeaux
Redressement fiscal : soyez vigilant sur l'adresse d'envoi de votre réponse !
Les impôts supplémentaires et les pénalités fiscales influent-ils sur le calcul du bouclier fiscal ?
Cession d'une entreprise pour cause d'invalidité : une exonération possible
Cadeaux d'affaires : sont-ils déductibles de votre résultat ?
Choisissez le régime d'imposition le plus favorable pour votre activité !
Rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels au regard de l'ISF
N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin !
Gestion
A partir du 1er juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher
Juridique
De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?
Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Liberté pour une association de choisir ses membres
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Communication de documents administratifs aux associations
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !
Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
Démarches administratives des associations : des précisions
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Gare aux faux extraits Kbis !
La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
Sécurité des produits : des sanctions alourdies
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Prêts entre associations : des conditions assouplies
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
Loteries et lotos des associations : du nouveau !
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Dons de matériel médical à des associations
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés
Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !
Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
Annonces légales : les tarifs pour 2024
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2024 du FDVA est lancé
Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto
Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2024
Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024
Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Le volet agricole de la planification écologique
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
Concours 2024 de La France s’engage
Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime
Mission Transition Ecologique : une plate-forme pour les TPE-PME
Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions
L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?
La confiance des Français envers les associations demeure
Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive
L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques
Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture
Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre
Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite
Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques
Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !
Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
Les créations d’associations retrouvent de la vigueur
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
Les biens immobiliers des associations
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
Cession de parts sociales : les associés solidaires des engagements pris envers l’acquéreur !
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
Un Français sur cinq bénévole dans une association
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
Délibérations irrégulières d’une association
Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
Les associations soumises à la commande publique
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !
Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Délégation de service public : retour des biens à la commune
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
L’implication des Français dans les associations
Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général
Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1er mars 2023
De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts
Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques
Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Annonces légales : les tarifs pour 2023
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé
Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023
Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1er avril 2023
Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023
Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023
Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires
Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023
Coupures d’électricité : ce qui est prévu
Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Des nouveautés pour le règlement comptable des associations
Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !
Action en justice contre le président d’une association
Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse
L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé
Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année
Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !
Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
Un registre unique des entreprises en 2023
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
Le marché des terres agricoles en 2021
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Un Français sur cinq est bénévole dans une association
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Les terrasses chauffées, c’est fini !
Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1er avril
Vers l’extinction du statut d’EIRL
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
Une aide pour les exposants dans les foires et salons
L’action en parasitisme entre deux associations
Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes
Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Adoption des décisions collectives dans une SAS : quelle majorité ?
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Une aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
Le remboursement des PGE est facilité !
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
RGPD : la Cnil accompagne les associations
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
Des immeubles mis à la disposition des associations
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Un portrait des partenariats associatifs
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Un plan pour développer les titres associatifs
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
De nouveaux motifs de dissolution des associations
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
L’encadrement des loyers s’étoffe
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural
Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs
Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
Baux ruraux : hausse du montant des fermages
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?
Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
L’ACPR met à jour sa liste noire
Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir
Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Le Plan d’épargne retraite continue sa progression
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Des Français généreux !
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
La finance solidaire continue sa progression
Le marché des terres agricoles en 2020
Soldes d’été : démarrage le 30 juin !
Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
Le DPE change au 1er juillet 2021
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
Les SCPI se portent bien
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?
Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
La collecte en assurance-vie reste dynamique
Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements
Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021
Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Le DPE a un impact de plus en plus fort
Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Politique de la ville : financement des associations nationales
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
Vers une réforme du label ISR
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Les Français aiment la pierre !
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
La famille CAC 40 s’agrandit !
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !
Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Un appel à projets pour les associations
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions
Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021
Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses
Les Français ont profité de la crise pour investir en actions
L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans
Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes
De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !
Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
Une baisse de la confiance envers les associations
Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
L’accès aux marchés publics est facilité !
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
Associations : des avoirs pour les évènements annulés
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
Comment tenir les réunions des associations ?
6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes
Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
Vers un confinement allégé
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
Un plan de relance pour les associations
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
Difficulté à obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
Prêts garantis par l’État : du nouveau !
Lancement d’un observatoire pour la finance durable
Des restrictions pour la vente en supermarché
Fonds de solidarité : la nouvelle donne
Le recensement agricole 2020 est lancé !
Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
Reconfinement : les premières annonces
Le marché immobilier se tend
Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
Un net repli de la création d’associations dans la dernière année
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
La culture financière des Français est perfectible
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
Un nouveau cas d’indignité successorale
La passation de certains marchés publics est simplifiée
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Comment organiser les réunions des associations ?
Fonds de solidarité : les derniers aménagements
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
Le marché des forêts reste dynamique
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !
Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
Une enquête « post-confinement » auprès des associations
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
Le fonds de solidarité prorogé en mai
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
Un visa pour faciliter les ventes immobilières
Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
Associations : les subventions maintenues
Le Livret A fait le plein !
De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »
Les associations fortement impactées par la crise actuelle
Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée
Améliorer le bilan énergétique des logements loués
Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale
Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?
Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?
Politique de la ville : financement des associations
Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !
Le Fonds de solidarité prorogé en avril
Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert
Subvention et compte rendu financier
Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril
Versement des aides Pac 2020 : prenez date !
Une majorité des associations à l’arrêt
Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
Le soutien de France Active aux associations
Les transactions immobilières sont au point mort !
Un guide pour aider les associations pendant le confinement
Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?
Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
PME exportatrices : des mesures de soutien
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
Report de la date de fin de la trêve hivernale
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises
Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !
Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
Action en justice d’une association
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
Un nouvel appel à projets pour les associations
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Des mesures anti-gaspillage dans les commerces
Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
La garantie légale de conformité est renforcée !
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
De nouveaux dons au profit des associations
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Quand une association doit restituer un don…
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire
Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…
Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public
Baisse des dons aux associations en 2018…
Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
Publications au JO : gratuit pour les associations !
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
Les Français font-ils confiance aux associations ?
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les fonds en euros ne sont pas morts !
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
Le moral des responsables associatifs
Un extrait Kbis numérique gratuit !
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Le comportement des Français face à l’immobilier
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
Ce que pensent les Français de la finance responsable
Louer un local pour une association
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
Placements atypiques : attention aux escroqueries !
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
Vers la fin des fonds en euros ?
Un nouvel appel à projets pour les associations
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
Top départ pour le PEA « jeune » !
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Cautionnement souscrit séparément par des époux
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les biens immobiliers des associations
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Du nouveau pour la coopération agricole
Gare à la preuve d’un contrat !
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
Le marché des terres agricoles en 2018
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Les Français, champions de l’épargne
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Les associations soumises à la commande publique
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
Le crédit entre entreprises est encouragé !
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
Les statuts, rien que les statuts !
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
Le volontariat associatif
La collecte des SCPI fait le plein !
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
Nullité des délibérations dans une association
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
Accueillir un jeune en service civique
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Exclusion d’un membre d’une association
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
La garantie locative Visale évolue !
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Intérêt à agir en justice d’une association
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
Révocation d’une donation faite à une association
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
Les besoins en accompagnement des associations
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
Vers une simplification du droit de la famille
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
Politique de la ville : financement des associations
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Bulletin édité par une association et diffamation
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
Mise en place du registre des actifs agricoles
66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
Le paysage associatif français
Les Français face à l’épargne
Ouverture du guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement
Travailleurs indépendants européens, qui êtes-vous ?
Les conséquences d’un cautionnement disproportionné
Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?
Revente à perte et promotions des produits alimentaires
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
La composition du patrimoine financier des Français
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Gérer les frais des bénévoles associatifs
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
Pensez à faire signer vos devis !
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
Les Français font confiance aux associations
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
Immobilier : que contient la loi Elan ?
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
Les carburants changent de nom à la pompe !
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
La collecte en assurance-vie se redresse
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
Pas de vie privée pour les associations !
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
Les prix en immobilier ont grimpé au 1er semestre 2018
Du nouveau pour le crowdfunding !
La pierre papier se met au vert !
La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Comment se portent les responsables associatifs ?
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
Remboursement d’un compte courant d’associé
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
La pierre papier continue de séduire !
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Refus de renouvellement d’un bail rural
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
RGPD : de nouveaux modèles de registre
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
RGPD : un Mooc du Cnam
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
RGPD : un guide pour les TPE
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Les Français sont généreux !
Forte augmentation des frais de tenue de compte
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques
Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Pas de réforme du contrôle des structures !
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Service civique : des indemnités revalorisées
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Que prévoit le projet de loi logement ?
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Cautionnement donné par une personne mariée
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
Les délais de paiement en bref !
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Les artisans ont la cote auprès des Français !
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
Le Bitcoin fait tourner les têtes !
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?
Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
Le Glyphosate autorisé pour 5 ans
Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
Faites signer un devis à vos clients !
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Simplification des démarchages successorales
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
Les Français ont confiance dans les associations !
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Un devis sinon rien !
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?
Attention au démarchage frauduleux !
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Créance de salaire différé : comment la payer ?
Dividendes : une décision sinon rien !
Une version actualisée du guide du bénévolat
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
Le prix des terres agricoles en 2016
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
L’assurance-vie peine à convaincre
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
Mise en place du registre des actifs agricoles
Les bons chiffres des actifs non cotés
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
Des précisions sur l’appel public à la générosité
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés
Quel délai pour déposer une déclaration de succession ?
Le silence de l'administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Entreprises : un nouveau modèle d'extrait K bis
Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Achat d'un bien immobilier par des concubins : attention danger !
Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
Cession de droits sociaux : à quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?
La vérité sur un concurrent n'est pas toujours bonne à dire !
Femmes au sein des conseils d'administration : du progrès ?
Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
Gare au formalisme du cautionnement !
Quand une copropriété interdit l'exercice de certains commerces…
Fonds de commerce : ventes en baisse mais prix stables
Professionnels : gare au démarchage !
Dirigeants de sociétés : gare au délit de présentation de comptes annuels infidèles !
Un associé peut-il faire concurrence à sa société ?
SAS : le directeur général a le pouvoir d'engager sa société
L'assurance-vie : une donation déguisée ?
Exclusion d'une SAS : l'associé doit participer au vote !
Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyés aux commerçants
Recourir à l'injonction de payer pour recouvrer une créance
Les contours de la prochaine réforme de l'accès au logement
Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l'objet d'une faillite !
Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
A quelle date la cessation des paiements d'une entreprise peut-elle être fixée ?
Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
Moins de frais bancaires pour les entreprises !
Le taux du livret A une nouvelle fois à son plus bas niveau historique !
Commerce en ligne : suivez le guide !
Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
« € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d'une société
80 000 réclamations reçues en 2012 par le Défenseur des droits
Revendication de la qualité d'associé par l'un des époux
Baux commerciaux de plus de 2000 m² : généralisation de « l'annexe verte » aux baux en cours
Vol de marchandises : quand le transporteur est-il responsable ?
La protection des consommateurs bientôt renforcée !
Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l'abri !
Conditions de validité d'un cautionnement
Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
L'obligation du bailleur d'entretenir le logement loué
Cafetiers, restaurateurs : pouvez-vous autoriser vos clients à fumer en terrasse ?
Révocation d'un dirigeant de société anonyme
Les conséquences juridiques du mariage pour tous
Extinction de l'éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1er juillet !
Sociétés coopératives : une année 2012 féconde
Préparez-vous à la migration SEPA !
Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe
Précisions sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'EIRL
Indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier : le contrat doit la prévoir expressément !
Retard de paiement : des précisions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Sociétés : revenir sur une décision prise par l'assemblée des associés
Don manuel et présent d'usage : quels sont les critères de distinction ?
Commerçants, les soldes d'été, c'est bientôt !
Quelle étendue pour un cautionnement garantissant un contrat à durée déterminée prorogé ?
Société en difficultés : les apports souscrits mais non versés constituent-ils un actif disponible ?
Bail commercial : qui doit payer la taxe foncière ?
Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi
Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible !
Création d'un syndicat pour les TPE
L'activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce !
Le dirigeant de société a un devoir de loyauté !
Contrats tacitement reconductibles : professionnels, informez vos clients de leur faculté de résilier
La revente à perte plus interdite ?
Gage sur stock : un intérêt désormais limité pour les banques
Délais de paiement dérogatoires dans trois secteurs
Dirigeants : le sort de votre mandat social lorsque vous démissionnez de vos fonctions salariées
Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité
Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?
Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !
Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre
2 ans de plus pour la médiation du crédit !
Cautionnement irrégulier : l'exécuter, c'est le valider !
Un nouveau billet de 5 € dès le 2 mai 2013
Le vendeur professionnel a un devoir de conseil !
Pas de sanction en cas de défaut de détention d'un éthylotest !
Respect des délais de paiement entre professionnels : où en est-on ?
Taux de l'intérêt légal 2013
Panorama des PME en 2011 selon Oséo
Associés de SAS : quand devez-vous participer aux pertes de votre société ?
Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours efficace !
Entrepreneurs individuels : gare aux déclarations d'insaisissabilité tardives !
Injonction de payer : le tribunal de grande instance peut être compétent
Commerces : nouvelles règles pour l'éclairage nocturne des vitrines
Maintenir une société sans activité, c'est possible !
Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2012
Le taux du livret A réajusté !
Mention au RCS de l'adresse des sites Internet des sociétés et des commerçants
SAS : quels dirigeants ou associés déclarer au RCS ?
Impayés de 4 000 € maximum : le juge de proximité est encore compétent !
Obligation d'entretien d'un bailleur propriétaire d'un centre commercial
Factures : attention, nouvelle mention obligatoire !
Cession de parts de SCP : gare à ne pas porter atteinte à la liberté de choix des clients !
500 millions d'euros de crédits bancaires pour les PME et TPE
Livret A : le plafond à nouveau relevé
Tarifs 2013 des insertions d'annonces légales
Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?
Sort des contrats en cas de vente d'un fonds de commerce
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Quand faut-il demander le renouvellement de son bail commercial ?
Commerçant et artisans : combien gagnent-ils ?
Bientôt les soldes d'hiver !
SAS : que faire si le commissaire aux comptes démissionne ?
Acquisition d'un bien immobilier : la faculté de rétractation d'une société civile immobilière
Transaction inexécutée : quels effets ?
Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
Dirigeant de société : être un « homme de paille », c'est risqué !
Aide bénévole d'un associé à sa société : travail dissimulé ou gérance de fait ?
Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une SCI
Dénoncer un vice caché sans avoir testé au préalable le bien acquis
Quand les associés peuvent-ils demander une expertise sur une opération de gestion ?
La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?
Ethylotest dans les véhicules : pas de sanction avant mars 2013 !
Bail commercial : quelles dépenses peuvent être mises à la charge du locataire ?
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Portée limitée d'une clause statutaire de non-concurrence
Adhésion forcée à une association de commerçants
Être associé unique et salarié d'une EURL
Les conséquences de la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant
Société civile : l'exclusion d'un associé par le gérant
Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !
Propriétaires d'actions indivises : qui peut les représenter aux assemblées générales ?
SCP : droit aux bénéfices des héritiers d'un associé
Bail mixte : le risque en cas de non-occupation des locaux d'habitation
Gare aux conventions réglementées non autorisées !
Préjudice moral d'une société
Le plafond du livret A relevé !
Nomination d'un gérant de SARL non publiée au RCS
Encadrement des loyers : le ministère du Logement vous informe
Information précontractuelle du franchisé
Augmentation des engagements d'un associé
Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier
Allègement des formalités à accomplir au RCS
Que faire si votre concurrent fait travailler irrégulièrement ses salariés le dimanche ?
Commerces : extinction des enseignes la nuit !
Augmentation de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
Le nouveau dispositif encadrant la hausse des loyers
Dépôt des comptes sociaux : un exemplaire suffit !
Donation d'une somme d'argent : les conséquences sur une succession !
Réserve de propriété sur un bien incorporé à un autre
Liste des mauvais payeurs : quelles précautions prendre ?
Intérêts de retard de paiement : baisse du taux Refi
Bail commercial de deux ans : et après ?
Bail commercial : attention à la répartition des taxes entre bailleur et preneur !
Rachat de ses actions par une société non cotée
L'emploi, principal sujet de discriminations
Dépôt des comptes annuels des sociétés
SARL : sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts
Les dispositions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été
Voyagez en toute tranquillité avec le guide des vacances 2012 de la DGCCRF !
Validité d'un cautionnement solidaire
Liquidation judiciaire : le sort du produit de la vente d'un bien commun
Révision du loyer d'un bail commercial
SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant
Contrat de franchise et clause de non-réaffiliation
Dépassement du nombre de mandats autorisés dans une SA
Bientôt les annonces légales en version numérique !
Bientôt les soldes d'été !
PEL : une restitution d'une partie des prélèvements sociaux est possible !
Éthylotest obligatoire dans les véhicules !
Création du titre d'artisan qualifié
Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce
Quelles sont les conditions pour qu'un héritier soit considéré comme indigne ?
Création d'un fichier national des « mauvais dirigeants » !
Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ?
Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l’évaluation des parts
Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau
Sociétés commerciales et rapports des commissaires aux comptes
Suffit-il d'insérer une clause de réserve de propriété dans une facture ?
Augmentation du capital d'une SARL : du nouveau
Des mesures pour lutter contre les insolvabilités organisées
Retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour le créancier
Résiliation d'un bail d'habitation en justice : il faut prévenir le préfet
Déclaration des soldes complémentaires : nouveau formulaire
Administrateur de PME : devenir salarié, c'est bientôt possible !
Délais de paiement : des dérogations à nouveau possibles
Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites
La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse !
Simplification des formalités de publicité des comptes annuels des sociétés
Agrément d'une cession d'actions
Cession de parts de SARL : informez la société en bonne et due forme !
De quel délai disposez-vous pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
Validité d'une délégation de pouvoirs
Marques et brevets : la crise a-t-elle freiné les dépôts en 2011 ?
Démarchage publicitaire par SMS : la loi doit être respectée !
Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises
Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !
Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel
Taux de l'intérêt légal 2012
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
Obligation de non-concurrence des associés de SARL
Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique
Fusion de sociétés : nouvelles modalités de publicité et d'information des actionnaires
Renouvellement du bail commercial pour les locataires étrangers
L'activité de la Cnil en 2010
Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?
Tarifs 2012 des insertions d'annonces légales
Le refus d'agrément d'un nouvel associé dans une SARL
Assurance-vie : veillez à ne pas porter atteinte aux droits des héritiers !
Allongement du délai de rétractation en cas d'achat en ligne
Demande d'expertise préventive par un associé minoritaire
Confusion du patrimoine de deux sociétés : attention danger !
Quel sort pour la vente de parts de SCI par un seul des époux ?
L'obligation de non-concurrence en cas de vente d'un fonds de commerce
Procéder à des relevés de prix chez ses concurrents : c'est permis !
Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ?
Contrat conclu pour le compte d'une société en formation
Quels pouvoirs pour le gérant d'une SCI ?
Obtenez le « Label CNIL » !
Un époux peut-il s'affranchir du remboursement d'un emprunt ?
Augmentation du loyer d'un bail commercial renouvelé
Les incidences d'une donation avec réserve d'usufruit
Sur qui pèse le règlement des frais de diagnostics immobiliers ?
Premier bilan de la médiation de la sous-traitance
Un époux a-t-il pouvoir sur le compte de son conjoint ?
Que devient le cautionnement consenti au profit d'une société absorbée ?
Décès d'un locataire : comment récupérer le logement ?
Commerçants : baisse des frais de paiement par carte bancaire
Quel type de remises peut être mentionné sur une facture ?
Opposition d'un gérant à l'action d'un cogérant
Président du conseil d'administration : pas d'actions, démission !
35 € : un minimum à régler désormais pour agir en justice !
L'engagement de la caution subsiste-t-il en cas d'absence de déclaration de créance ?
Contrats tacitement reconductibles : pas de protection pour les sociétés commerciales
Don manuel : repoussez le paiement de vos droits de donation !
Révocation abusive d'un dirigeant de société anonyme
Le diagnostic de performance énergétique subit un nouveau lifting !
Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception !
Retards de paiement entre entreprises : du mieux
Permis de louer : les formulaires sont disponibles
Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS
Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
Plus de transparence pour les annonces immobilières
Stage d’installation professionnelle des artisans : les cas de dispense ont été précisés !
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !
Les actions ont de nouveau la cote !
Collecte de fonds : des responsables associatifs plutôt satisfaits
Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?
Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Financement participatif : une bonne année pour les associations
Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Possédez-vous des « closet index funds » ?
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
L’engagement de caution a des limites !
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative
2016, nouvelle année record pour les SCPI
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
État des lieux des entreprises libérales
Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !
Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
Changer de banque est désormais plus simple !
Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire
Moins de défaillances d’entreprises en 2016
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
L’association n’est pas responsable de tout !
Un formulaire unique de demande de subvention
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
Les associations et l’action de groupe
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Le statut d’EIRL est simplifié
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
L’assurance-vie dans la tourmente
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
Des Français généreux !
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
La remontée des taux des crédits immobiliers est proche !
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales
Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
La loi Sapin 2 menace-t-elle l’assurance-vie ?
Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul
Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Point de départ du délai d’exécution des travaux
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
Artisans, qui êtes-vous ?
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
Où signer un acte de cautionnement ?
Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !
Le Livret A suscite de nouveau l’intérêt des épargnants
Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Cession du bail rural : les conditions à remplir
Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage
Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Le capital-investissement se porte bien
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !
Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
Les garagistes bientôt tenus de proposer des pièces d’occasion
Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL
Les prix des forêts françaises flambent !
Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations
Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
Commerçants : bientôt les soldes d’été
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
Don manuel à une association
Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016
Assurance-vie : gare aux faux généalogistes !
Dirigeants : vous n’êtes pas couverts par les décisions d’assemblée générale !
Un dirigeant de société est-il nécessairement une caution avertie ?
Prêts entre entreprises : les conditions sont précisées
Informations sur les délais de paiement entre entreprises
Le bénévolat associatif maintient le cap !
Le cycle de baisse des prix de l’immobilier touche à sa fin
L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?
Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Champ d’application du droit de préemption de la SAFER
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Les contrats à impact social font leur apparition en France
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
Exclusion d’un adhérent d’une association
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Attention, votre campagne publicitaire vous engage !
Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
Le crowdfunding au secours des associations
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Une nouvelle année record pour les SCPI !
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
Bail rural et exercice du droit de reprise
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
Trente ans de vie associative
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce
Prêt consenti à un GFA
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
Warrant agricole portant sur des récoltes
Un bon départ pour le nouveau prêt à taux zéro
Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016
L’Association Française de l’Assurance fait le point sur l’assurance-vie en 2015
Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Le label ISR public prend forme !
Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
Du nouveau pour les micro-crédits professionnels
Loyers impayés : le dispositif Visale entre en application le 1er février 2016
Démarchage téléphonique : la liste Pacitel bientôt remplacée
Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Plus de lisibilité sur les prix pour les hébergements touristiques
Le gouvernement épargne le Livret A et corrige le Plan d’épargne logement !
Publication au Journal officiel des associations : les tarifs 2016
L’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Entreprises et marchés publics : les nouveaux seuils
L’information triennale des salariés sur la reprise d’une entreprise
Refus d’adhésion à une association
Assemblée générale : respectez les statuts !
Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Préjudice causé par une ligne à haute tension
Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale
Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
Économie sociale et solidaire : de nouvelles mentions au Sirene
Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !
De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles
Le régime des débits de boissons est simplifié
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse
Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
La gérance de fait : une situation risquée
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Gare aux mauvais payeurs !
Assurance-vie en fonds en euros : quel sera le rendement en 2015 ?
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales
Soldes d’hiver : à vos agendas !
Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
Découvrez le nouveau billet de 20 €
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Les garagistes doivent passer au vert !
Conclusion d’un bail rural sur des parcelles dont la propriété est démembrée
Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
Le prix des terrains à bâtir en hausse de 8 %
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
La voie du commerce équitable s’ouvre aux producteurs issus de pays développés
Investissement socialement responsable : le label public lancé officiellement
Accès gratuit aux informations concernant les entreprises
Zoom sur la nouvelle procédure d’agrément des GAEC
Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes
L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !
Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
Le crédit inter-entreprises est facilité !
Le crowdfunding a le vent en poupe !
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Transfert du siège social d’une SARL
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
Commerçants : les sacs plastique interdits en 2016 !
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réceptiondans les baux commerciaux
Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre
Simplification des transactions immobilières
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin
Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015
Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Gare au mode de paiement du salaire différé !
L’audit de performance énergétique : une obligation pour les grandes entreprises
Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !
Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
Hausse des tarifs de l’Inpi
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
C’est parti pour l’encadrement des loyers !
Renouvellement d’un bail rural
Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !
De nouvelles obligations pour les professionnels du secteur des services à la personne
Quels frais pour vos placements financiers ?
Le gilet jaune bientôt obligatoire pour les livreurs à deux-roues motorisés !
Les consommateurs bientôt informés sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires !
Un nouveau contrat-type de bail à utiliser lors de la location d’un logement
Les soldes d’été, c’est bientôt !
Bientôt une liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable à tous
L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée
SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés
Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !
La fin annoncée des crédits immobiliers à taux bas ?
La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée
La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017
L’investissement socialement responsable affiche de bons résultats
Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau
Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI
Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
Financement à court terme des TPE : suivez le guide !
Loi Alur : où en est-on un an après ?
Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
Le PEA-PME est à la peine !
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2014
L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !
Place au nouveau billet de 20 € !
Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !
Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?
Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !
Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?
Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !
Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013
20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014
Prêt à taux zéro dans l’ancien : la liste des communes éligibles est dévoilée
Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur
Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Intérêt légal : deux taux sinon rien !
Quand une SCI familiale se voit assimiler à un professionnel de l’immobilier !
Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite
Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !
Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
Cession de parts sociales d’un gérant de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Le silence de l’administration vaut accord : un principe aux nombreuses exceptions
S’oriente-t-on vers la fin des crédits à taux fixe ?
Qui peut souscrire un cautionnement au nom d’une société anonyme ?
Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie !
Chef d’entreprise : le point sur vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux
Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place
Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?
Une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !
Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés
Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement
L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !
Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
L’action de groupe peut être lancée !
Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales
Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !
Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
Vers une modification du zonage des communes !
Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
En avant pour l’encadrement des loyers !
La mention « Fait maison » fait son apparition dans la restauration
Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
L’AMF alerte sur l’utilisation du bitcoin
Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
Bilan 2013-2014 : l’assurance-vie se porte bien !
Nouvelle baisse du taux du Livret A !
Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
Les règles du bail commercial revues et corrigées !
Le billet de 10 € fera peau neuve le 23 septembre 2014
Gare à vos annonces de réduction de prix sur internet, la DGCCRF veille !
Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
Dates des soldes : du changement en perspective !
Les entreprises obligées de s’équiper pour recharger les voitures électriques ?
Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?
Les bons de livraison doivent être signés !
Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !
Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Commerçants : du changement dans vos pratiques à compter du 14 juin 2014 !
Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !
Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence
Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
Activité libérale et clause de non-concurrence
Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !
Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration
Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !
Succession : une simplification des procédures ?
Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement
Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
Faux départ pour le PEA PME !
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?
Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours aussi utile !
Cap sur l’encadrement des loyers !
Du nouveau en matière de ventes en liquidation
La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR
Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?
Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?
Délais de paiement : une diminution constante depuis 6 ans mais qui s’essouffle
Bilan 2013 de la DGCCRF : la loyauté des professionnels sous surveillance !
Allègement des obligations comptables : les entreprises concernées
Dirigeants d’EURL : de quel régime social dépendez-vous ?
Cession de parts de SARL : attention aux formalités !
Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de bien sociaux ?
0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014
Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014
Les obligations comptables des commerçants allégées !
Un guide pour apprendre à communiquer avec son banquier !
Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !
Révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des charges
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014
Des mesures de simplification pour les sociétés !
Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives
Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales
Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation
Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !
Action en justice : suppression de la contribution de 35 €
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
Société par actions simplifiée : un seul président !
Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !
Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !
Chefs d’entreprise : un guide pour oser la commande publique !
Peut-on cautionner des dettes sans en connaître le montant ?
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Résiliation d'un bail professionnel
Comment reprendre un logement abandonné par son locataire ?
Entreprises : vous pouvez désormais être contrôlées par le Défenseur des droits
Contrats tacitement reconductibles : les obligations des professionnels à l'égard des consommateurs
Société d'exercice libéral : quand prend effet l'exclusion d'un associé ?
Liquidation judiciaire : le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable est à l'abri !
Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ?
Le sort des indemnités de licenciement lors d'un divorce
Le livret A suit le rythme de l'inflation
Bail d'habitation : Quel préavis pour les bénéficiaires du RSA ?
Solidarité des époux pour un emprunt
Artisan : délai d'exécution d'une prestation
Veillez à bien organiser votre donation-partage !
Mésentente entre les associés : un motif suffisant pour dissoudre une société ?
Transaction immobilière : attention au prix dérisoire !
Fermeture de l'entreprise pendant l'été : attention à vos échéances fiscales et sociales !
Guide des vacances 2011 : les conseils pratiques de la DGCCRF
Ventes liées, ventes avec prime, loteries : assouplissement de la réglementation
Un nouvel indice pour les baux professionnels ou à usage de bureaux
Une charte pour faciliter l'accès au crédit des EIRL
Révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Entrée en vigueur des textes règlementaires concernant les entreprises
Soldes d'été : top départ le 22 juin !
Conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un actionnaire
Social
Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?
Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !
Les associations agricoles employeuses en 2023
Élections TPE : les obligations des employeurs
L’emploi progresse encore dans les associations
Assurance chômage : des règles prolongées jusqu’à la fin de l’année
Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?
Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !
Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
Le Smic fixé à 11,88 € au 1er novembre
Le minimum garanti augmente au 1er novembre
Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises
Cotisations sociales des exploitants agricoles : les changements envisagés
Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?
Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
Smic : une revalorisation au 1er novembre
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?
DSN et décalage de la paie : l’information de l’Urssaf est indispensable !
Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?
Un soutien pour les entreprises victimes d’inondations dans le Sud de la France
Former un candidat à l’embauche avec l’aide de France Travail
Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels
Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation
Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique
Activités sociales et culturelles : un délai pour supprimer la condition d’ancienneté
Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale
Assurance chômage : la réforme en suspens
Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?
BTP : la canicule intégrée au régime de chômage intempéries
Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence
Comment vos salariés vont-ils circuler pendant les JO ?
PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale
Agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés : du nouveau
Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
Qui peut licencier dans une association ?
Assurance chômage : la réforme attendra…
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
Pensez à la gestion du jour férié de l’Assomption dans votre entreprise
CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l’Urssaf
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Que faire pour protéger vos salariés des vagues de chaleur ?
Les modèles d’information des salariés sur la relation de travail sont publiés
Bien gérer le jour férié de la Fête nationale
Une nouvelle hausse de la cotisation AGS
Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole
Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
Ce que pourrait devenir le dispositif d’assurance chômage
Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas
Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle des cotisations sociales
Option des jeunes agriculteurs pour le taux réduit de la cotisation Amexa
Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?
Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…
Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !
Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !
Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?
PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
Inondations dans le Grand Est : un soutien de l’Urssaf
Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !
Travail saisonnier : les règles du jeu
Transport : vérification des permis de conduire des salariés
Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse
Repos dominical : des dérogations possibles pendant les JO
Paiement de l’intéressement et de la participation d’ici fin mai
Le don de jours de congés à des associations
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée
Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
Location gérance et transfert des contrats de travail
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023
Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté
Comment accueillir un lycéen en stage ?
Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
Attention au droit à l’image de vos salariés !
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place
Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !
Les nouvelles règles du congé pour validation des acquis de l’expérience
Quand une anomalie est constatée au sein de la DSN
Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles
Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !
Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?
Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024
Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur
Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire
Quels taux de cotisations pour les libéraux affiliés à la Cipav ?
Non-salariés : modulation en temps réel des cotisations personnelles
Professionnels libéraux : quid de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire ?
Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !
Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse
Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Pourboires : quels régimes social et fiscal en 2024 ?
Quand un salarié en CDD refuse un CDI…
Une affiliation à la MSA pour les très petits exploitants
Quant à la prise en charge des frais de trajet des salariés…
Téléconsultation : des arrêts de travail limités à 3 jours
Contrats en alternance : quelles sont les aides mobilisables ?
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux pour l’année 2023
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2024
La réduction générale des cotisations patronales version 2024
Une année supplémentaire pour les emplois francs
Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
Plafond de la Sécurité sociale : les montants 2024 sont connus
Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024
De nouvelles dérogations pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires
Quelle gratification pour les stagiaires en 2024 ?
Le barème 2024 de saisie des rémunérations
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2024
Le Smic fixé à 11,65 € en 2024
Le minimum garanti en hausse en 2024
Une réduction de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
Quelle revalorisation du Smic en 2024 ?
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2024
Montant net social : un nouveau calcul en 2024
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : qu’en est-il en 2024 ?
La cotisation AGS en augmentation en 2024
Pour protéger vos salariés des risques liés au froid…
Paiement trimestriel des cotisations sociales : une option d’ici fin décembre !
Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur
Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…
Quant aux jours fériés de fin d’année…
Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté
Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires
Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…
JO 2024 : bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés
Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !
Tempête Ciaran : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants
Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés : quid des cotisations sociales ?
Informer les salariés en CDD des postes en CDI
Des informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés
Licenciement : les photos issues des réseaux sociaux sont-elles valables ?
L’emploi progresse dans les associations
Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?
Quand les opérations de contrôle de l’Urssaf sont jugées irrégulières…
Certains cancers sont reconnus comme des maladies professionnelles liées à l’amiante
Combien d’associations agricoles employeuses en 2022 ?
Pour bien gérer les jours fériés du mois de novembre
Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale : les prévisions 2024
Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés
Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?
Congés payés : report après un congé parental d’éducation
Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?
Congés payés : les arrêts de travail comptent !
Salariés en couple : attention aux discriminations !
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !
Prendre un congé d’adoption, c’est désormais plus simple !
Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
Réforme des retraites : du nouveau !
Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…
De l’importance de déposer l’accord de participation…
Le compte professionnel de prévention est aménagé
De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole
Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes
Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !
Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association
Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
La retraite progressive est facilitée et encouragée
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés
De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades
Pour gérer le jour férié de l’Assomption dans votre entreprise…
De nouveaux droits pour les femmes victimes d’une fausse couche
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives
Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !
Émeutes urbaines : une aide financière pour les travailleurs indépendants
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !
Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant
Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?
Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience
Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2023
L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021
Fête nationale : un jour férié à gérer dans votre entreprise
Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?
Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2023-2024
Canicule : recours à l’activité partielle dans les entreprises
Quid des départs en retraite anticipée pour raison de santé ?
Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour
Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?
Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur
Partir en retraite anticipée pour carrière longue
Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé
Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole
Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?
Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître
Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?
Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel
Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !
Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Le minimum garanti en hausse au 1er mai
Le Smic augmente au 1er mai
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme
Abandon de poste : du licenciement à la démission
Le Smic en hausse début mai
Quand un salarié peut en remplacer plusieurs…
La loi portant réforme des retraites est validée
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022
Inaptitude d’un salarié : ne négligez pas le télétravail !
Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2022
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade
Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille
Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
Bien gérer les prochains jours fériés
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
Un nouveau modèle de bulletin de paie
Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?
Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?
Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Bulletin de paie : des changements à venir
Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023
Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !
Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !
Gestes de premiers secours : une formation pour les salariés
Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
Abandon de poste : les règles changent !
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023
Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?
Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle
Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des exceptions…
Réforme des retraites : les annonces du gouvernement
Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié
Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans
Une année supplémentaire pour les emplois francs
Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?
Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?
Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles
La réduction générale des cotisations patronales version 2023
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2023
La réforme de l’assurance chômage
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !
Le minimum garanti en hausse en 2023
Le Smic fixé à 11,27 € en 2023
Une baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants
Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023
Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
Employeurs du secteur de la propreté : déduction forfaitaire pour frais professionnels
Covid-19 : des droits à retraite maintenus
Contrat en alternance : quelle aide financière en 2023 ?
Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE
Entreprises accidentogènes : bientôt une majoration de la cotisation AT/MP
Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?
Quid des jours fériés de fin d’année ?
Travailleurs non salariés : hausse de la cotisation minimale de retraite
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise reste un bon souvenir…
Du nouveau pour le paiement du salaire
Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023
Projet de restructuration et consultation du CSE
Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !
Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs
Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle
Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées
Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19
Un licenciement économique sans difficultés économiques ?
Élections du CSE : laissez la porte ouverte !
Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?
Combien d’associations agricoles employeuses en 2021 ?
Deux jours fériés à gérer dans votre entreprise au mois de novembre
Près d’un salarié sur dix travaille dans une association
Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle
Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?
Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2023
Lanceurs d’alerte : des nouveautés pour la procédure de signalement
Exploitants agricoles : quelles nouveautés sociales en 2023 ?
Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Titres-restaurant : un plafond journalier à 25 €
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf
Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !
Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…
Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !
Le forfait mobilités durables en cinq questions
Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?
De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant
Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les jours de RTT non pris peuvent être payés
Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs
L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Des mesures en faveur de l’intéressement
Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés
Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés
Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août
Exploitants agricoles : prise en charge de vos cotisations sociales
Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
De la publicité du résultat des élections du CSE
Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !
Bénévolat et salariat : deux statuts à bien distinguer dans les associations
Contrat de professionnalisation : une aide pour recruter un demandeur d’emploi
Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Titres-restaurant : retour à la normale
Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Index égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier d’ici début septembre
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022
14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise
Versement mobilité et contrôle Urssaf
Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?
Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !
Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations
Recourir au contrat de travail saisonnier
Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier
Comment renouveler un congé de présence parentale ?
Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année
Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles
Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été
Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales
Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive
Application du barème Macron : le débat est clos !
Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée
Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai
Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
Une augmentation du Smic début mai
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Du nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise
Évaluation des risques professionnels : du nouveau !
Pour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…
Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations
Vers une hausse du Smic début mai
L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021
Reporter une visite médicale, c’est possible !
Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires
Modification des congés : attention au délai de prévenance !
Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !
Une baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle
Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées
Associations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
Travailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Covid-19 : fin du port du masque et du pass vaccinal
Activité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?
Port du masque au travail : où en est-on ?
Déléguer le pouvoir de licencier dans une association
Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie
Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
De la validité d’un accord collectif minoritaire…
Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants
Non-salarié agricole : une rente en cas de décès pour les ayants droit
Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
Index égalité professionnelle : une publication d’ici début mars
Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées
Non-salariés agricoles : une pension majorée revalorisée
Cotisations sociales des libéraux affiliés à la Cipav
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la déclaration annuelle reportée en mai
Formation professionnelle : un paiement d’ici fin février
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2022
Une nouvelle prolongation de l’activité partielle renforcée
Non-salariés agricoles : des indemnités journalières à défaut de remplacement…
Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention
Entretiens professionnels et abondement du CPF
Pour permettre à vos salariés de se restaurer dans l’entreprise
Du nouveau pour les collaborateurs libéraux
Covid-19 : le pass sanitaire devient le pass vaccinal
Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !
Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
Index égalité professionnelle : des nouveautés en 2022
Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
Emplois francs : une année supplémentaire
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
Hausse du minimum garanti en 2022
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
AT/MP : report de la majoration de cotisation
Pour protéger vos salariés exposés au froid…
Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 est connu
Bien gérer les jours fériés de fin d’année
Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?
Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?
Indemnité inflation : quand et comment la verser à vos salariés ?
Le retour du télétravail dans les entreprises
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Paiement trimestriel des cotisations : option d’ici la fin de l’année
Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !
CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
Pour instaurer facilement un régime d’épargne salariale dans votre entreprise
Un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
Une indemnité pour préserver votre pouvoir d’achat
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
L’emploi associatif en recul en 2020
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
Un forfait mobilités durables plus généreux
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
Titres-restaurant : une utilisation facilitée dans les restaurants
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : du nouveau !
Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?
Vaccination contre le Covid-19 : une autorisation d’absence pour les salariés
Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées
Une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants handicapés
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant mi-septembre
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
La « prime Macron » est de retour !
Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !
Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…
Quand commencent les heures supplémentaires ?
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19
Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Un congé de paternité plus long !
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
L’activité partielle à compter de juin 2021
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
Contrat de travail versus entraide familiale
Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin
Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales
Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?
Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !
Un protocole sanitaire adapté au déconfinement
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois
Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le 5 ou le 15 juin
Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations
Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre !
Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts
Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations
Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours
Un report des cotisations sociales dues en mai
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
Port de signes religieux versus image de l’entreprise
Qui est cadre dirigeant d’une association ?
Zoom sur les jours fériés du mois de mai
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
Exit les Direccte, place aux Dreets !
Un report des cotisations sociales dues en avril
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
Covid-19 : vers plus de télétravail
Transfert d’activité d’une association à une commune
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?
Pensez à consulter le Boss !
Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !
Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?
Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés
Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…
Quand l’opportunisme mène à la faute lourde
Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?
Quelles formations pour les salariés ?
Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma
La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions
L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
Un report des cotisations sociales dues en mars
Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée
Restauration en entreprise : les règles sont assouplies
Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?
Une réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies
Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
Des aides à l’embauche prolongées
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
Exploitants agricoles : vos indemnités journalières évoluent !
Le protocole sanitaire en entreprise évolue
Quant au suivi médical des salariés…
Un report des cotisations sociales dues en février
Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi
Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles
L’actionnariat salarié encouragé !
L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants
« Forfait mobilités durables » : du nouveau !
Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
Des jours de congés indemnisés par l’État
La réduction générale des cotisations patronales version 2021
Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021
Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
Associations : taxe sur les salaires 2021
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !
Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
Un report des cotisations sociales dues en janvier
Une monétisation des jours de repos et de congé
Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…
Licenciement économique et faute de l’employeur
Le minimum garanti inchangé en 2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
Le Smic fixé à 10,25 € en 2021
Bons d’achat de Noël : vous pouvez doubler la mise !
Les déplacements des salariés pendant le couvre-feu
Entretiens professionnels : un report jusqu’à fin juin 2021
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides opérationnel
Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Comment réunir votre CSE ?
Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?
Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !
Un report des cotisations dues à la MSA
Paiement trimestriel des cotisations : une option d’ici la fin de l’année
Licenciement dans une association : qui est compétent ?
Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !
Une revalorisation minimale pour le Smic en 2021
Un report des cotisations sociales dues en décembre
Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !
L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?
Des formations pour les salariés placés en activité partielle
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
L’activité partielle des salariés vulnérables
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
Le retour des contrats aidés dans les entreprises
Activité partielle de longue durée : du nouveau !
Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !
Un report des cotisations sociales dues en novembre
Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
L’emploi associatif progresse légèrement en 2019
Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?
Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes
Cap sur les jours fériés du mois de novembre
Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
Vers plus de télétravail dans les entreprises
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
Du nouveau pour le congé de présence parentale
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Vers un congé de paternité de 28 jours
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
Pour régler une dette de cotisations sociales…
Le casse-tête du port du masque en entreprise…
Les nouvelles règles du travail détaché
Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
Une aide financière pour encourager l’apprentissage
Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
Prime Macron : quand la verser aux salariés ?
Vers un port du masque obligatoire en entreprise
Contrat d’usage : la taxe de 10 € n’est plus de mise
Bénéficier de l’activité partielle de longue durée
Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes
Monétiser des jours de repos et de congé
Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
Licenciement d’un salarié d’une association
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés
Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
Cotisation AGS : le taux est maintenu
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
Le prêt de main-d’œuvre facilité
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
Activité partielle et prévoyance complémentaire
Activité partielle : la nouvelle donne !
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
Les élections du CSE peuvent reprendre
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
Un plan pour relancer l’apprentissage
Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
Activité partielle : la nouvelle donne au 1er juin 2020 !
Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies
Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies
Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin
Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI
Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant
Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin
Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?
Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin
Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin
Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions
La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !
Mandataire social versus cadre dirigeant
L’activité partielle à compter de juin 2020…
Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »
Un plan de contrôle pour l’activité partielle
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco
L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus
Pour favoriser les modes de transports vertueux…
La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19
Quid du document unique d’évaluation des risques ?
Parce que le télétravail demeure la règle…
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
L’activité partielle pour les salariés vulnérables
Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…
CDD de remplacement : les règles à respecter
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?
Consultation du CSE : comment procéder ?
Pour consulter le CSE plus rapidement…
Un protocole de déconfinement pour les entreprises
Des heures supplémentaires défiscalisées
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai
Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !
Des formations pour les salariés en activité partielle
Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19
Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles
Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?
De nouveaux salariés en activité partielle au 1er mai
Des nouvelles précisions sur l’activité partielle
Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril
Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019
Exploitants agricoles : une allocation de remplacement en cas d’arrêt de travail
Le point sur les arrêts de travail liés au Covid-19
La santé des salariés doit primer… même chez Amazon !
Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître
Les entretiens professionnels des salariés reportés
Comment calculer l’indemnité d’activité partielle de vos salariés ?
Intéressement et participation : quels aménagements ?
Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 avril
Une « indemnité de perte de gains » pour les artisans et les commerçants
Pour gérer le suivi médical de vos salariés…
Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril
Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019
Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle
Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux
Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?
Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril
Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs
Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés
Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
L’agriculture a besoin de bras
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?
Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?
Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs
Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants
Un plan d’action pour faire face à la crise économique
L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus
Quels sont les commerces devant rester fermés ?
La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…
Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !
Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?
Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises
Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises
Contrats à durée déterminée : attention à la requalification en CDI !
Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?
Attention à la requalification des CDD saisonniers !
Travail dominical et élections municipales
Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE
Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
Quelques précisions sur le comité social et économique
Point d’étape sur la réforme des retraites
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer
Vers plus d’emplois francs ?
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
La réduction générale des cotisations patronales version 2020
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
10 € par contrat d’usage !
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !
Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020
Le minimum garanti à 3,65 €
Le Smic fixé à 10,15 € en 2020
Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale
La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !
Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »
Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?
Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !
Réforme des retraites : où en est-on ?
Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Les contrats aidés dans les associations en 2018
Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020
Du pouvoir d’achat en prime ?
Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
On ne licencie pas un salarié verbalement !
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
L’emploi associatif recule en 2018
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
Prévenir les risques professionnels dans les associations
La taxation des contrats d’usage en 2020
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Une réduction Fillon plus généreuse !
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
Pas de changement pour la cotisation AGS !
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1er avril 2019 !
Protégez bien vos salariés de la canicule !
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
L’intéressement après la loi Pacte
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
Le Perco revu par la loi Pacte
L’épargne salariale encouragée
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
Cap sur l’intéressement et la participation !
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
Licenciement économique et obligation de reclassement
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
Prévoyance collective : informez vos salariés !
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
Du plan de formation au plan de développement des compétences
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
C’est le président de l’association qui licencie
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
Un contrat de professionnalisation revisité !
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?
Un CDD non signé vaut CDI !
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
Des heures supplémentaires nécessaires ?
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
La cotisation d’assurance maladie en baisse
Le minimum garanti à 3,62 € en 2019
Le Smic fixé à 10,03 € de l’heure l’année prochaine
Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?
Exploitants agricoles : dématérialisation des démarches auprès de la MSA
Quelle gratification pour les stagiaires en 2019 ?
Une nouvelle présentation du bulletin de paie en 2019
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 est connu
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019
Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !
Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2019
Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
Du nouveau pour le comité social et économique
Retraite complémentaire des salariés : les cotisations augmentent en 2019
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Utilisation personnelle d’Internet au travail
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Vous avez dit bénévolat ?
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
Des mesures pour encourager l’apprentissage
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
Les principales mesures de la loi Avenir professionnel
Des congés supplémentaires pour les salariés réservistes
Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
Employeurs du BTP : cotisation chômage-intempéries en baisse
Exploitants agricoles : la dématérialisation des démarches auprès de la MSA s’accentue
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
Travail saisonnier : les règles du jeu
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
CDI versus CDD, la Dares fait le point
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
Comité social et économique : une mise en place à la carte
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Comment vous assurer contre le risque chômage ?
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018
Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
La réduction Fillon version 2018
Une consultation des salariés dans les TPE
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
Cotisations sociales : à quel plafond sont-elles soumises ?
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018
Il est possible de préciser les motifs d’un licenciement
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2018
Le Smic à 9,88 € en 2018
Calcul des cotisations sociales : il faut se référer à la période d’emploi
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2018
Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !
Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé
Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?
Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?
Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans l’entreprise ?
Il est encore possible de demander l’aide financière liée au contrat de génération !
Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues
Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Cap sur la fiche de paie simplifiée !
Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ?
Les accords d’entreprise sont désormais publiés sur Internet
Cotisations sociales en agriculture : du nouveau en 2018 !
Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
Votre complémentaire santé collective est-elle conforme aux contrats responsables ?
Un décompte des effectifs de l’entreprise harmonisé
L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
Baisse des températures : quelles obligations pour l’employeur ?
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
Quand un contrat est conclu par le mandataire apparent d’une association
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
Quelle assurance chômage pour les salariés ?
Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
Consultations ponctuelles du comité d’entreprise : il est possible de négocier
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
Le recours au CDI de chantier favorisé
Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés
Plus de 73 000 associations ont été créées l’année dernière
Le secteur associatif compte plus de 1,8 million de salariés
Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Quelle surveillance médicale pour les salariés agricoles ?
Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?
Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
Une version allégée du compte pénibilité
La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
La fin du contrat de génération
Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
La réforme du Code du travail sur les rails
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018
Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises
Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture
La réforme du Code du travail dévoilée
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre
Quelle publicité pour les accords collectifs ?
Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
Hausse du forfait Navigo : quelle incidence pour l’employeur ?
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
Plan de départ volontaire : quid des critères d’ordre relatifs au licenciement économique ?
Vos salariés feront-ils le pont pour l’Assomption ?
Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !
Un salarié en arrêt de travail peut-il continuer ses activités associatives ?
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
Réforme du Code du travail : les principales mesures
Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !
Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
La cotisation AGS baisse pour la seconde fois cette année
Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Restauration sur le lieu de travail : une formalité simplifiée !
La liquidation unique des retraites sera bientôt de mise !
La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Maintien de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle
Le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible
Les conditions d'accès des jeunes de moins de 18 ans aux travaux réglementés sont modifiées
Quelles raisons poussent les salariés à conclure une rupture conventionnelle homologuée ?
Retour d'un congé parental : pas de mobilité forcée
Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales
Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations
Du nouveau pour les cotisations des travailleurs indépendants en 2014
Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?
Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014
Quelles conditions au remboursement forfaitaire des frais professionnels ?
Le taux d'emploi des femmes est inférieur de 15 points à celui des hommes
Mise en conformité de certains régimes de prévoyance complémentaire : délai repoussé au 30 juin 2014
Moins d'accidents du travail et de maladies professionnelles en 2012
Contrat de travail à temps partiel : à modifier par écrit !
Réforme des stages en entreprise : limiter les abus
Le correspondant informatique et libertés peut être désigné en ligne
Rupture conventionnelle homologuée : quoi de nouveau ?
Près de 1,4 milliard d'euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf
Seconde hausse de la cotisation chômage-intempéries cette année
Rédaction d'une transaction : il faut être précis !
Travail à temps partiel : des changements en perspective !
Possibilité de conclure des CDD de mission : un an de plus !
Former régulièrement ses salariés : une obligation
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé
Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date les contributions patronales sont-elles exigibles ?
La durée habituelle de travail en 2011 a dépassé 39 heures par semaine
Contrat de génération : délai supplémentaire pour le dépôt des accords collectifs
Nouveautés en matière d'information-consultation des représentants du personnel
Mise en activité partielle : le contingent reconduit à 1000 heures
La période de mobilité externe sécurisée
Les accords de mobilité interne
La durée du bénéfice de la complémentaire santé sera bientôt allongée pour les ex-salariés
Vers une complémentaire santé pour tous les salariés
Nouveautés en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La participation des salariés aux organes de direction
Cigarette électronique sur les lieux de travail : faut-il l'interdire ?
La responsabilité sociale des entreprises
La date de début du contrôle Urssaf doit figurer dans l'avis de passage
Contrat de collaboration libérale : vers une meilleure protection de la maternité et de la paternité
Vers plus d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des accords de maintien de l'emploi peuvent être dorénavant conclus
Engagement d'un apprenti en CDI : il faut reprendre son ancienneté !
Aides à l'embauche de travailleurs handicapés : du nouveau pour les employeurs
Qui doit payer les contraventions liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel ?
Bons d'achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants
Dispositif d'appui conseil contrat de génération
Action devant les prud'hommes : des délais de prescription plus courts
Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d'un licenciement
Aide financière au contrat de génération : demandez-la en ligne !
Employeurs : comment protéger vos salariés en cas de fortes chaleurs ?
Fermeture estivale : que se passe-t-il si certains salariés n'ont pas acquis assez de jours de congés ?
Le chômage partiel cède sa place à la mise en activité partielle
Les emplois francs : une nouvelle aide pour favoriser l'embauche des jeunes
Ruptures conventionnelles : en augmentation depuis 2008
Mutation d'un salarié dans un pays réprimant l'homosexualité
Maintien de la cotisation AGS
Contrat de génération : les formulaires sont disponibles
Réforme des « petits » licenciements économiques
Refonte de la procédure de grand licenciement économique
Quand un salarié injurie-t-il son employeur sur Facebook ?
Congé d'accueil de l'enfant : quels justificatifs le salarié doit-il fournir pour être indemnisé ?
CDD de courte durée : majoration de la cotisation chômage
L'évaluation des salariés évaluée par la Cour de cassation !
Stock-options : n'oubliez pas d'informer l'Urssaf !
Épargne salariale : déblocage exceptionnel à partir du 1er juillet 2013 !
Comment intégrer les risques psychosociaux dans le document unique ?
Droit d'alerte des salariés en matière de santé publique et d'environnement
Clause de non-concurrence : il faut savoir renoncer à temps !
Utilisation d'un logiciel Keylogger au bureau : à proscrire !
Dans quelle mesure les conditions de travail accroissent l'absentéisme des salariés ?
Informatique et libertés au travail : les bonnes pratiques
Clé USB au travail : être connectée ou ne pas être connectée, telle est la question !
Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades !
IJSS maternité et maladie : des changements pour les employeurs
ZFU : un mois supplémentaire pour faire votre déclaration annuelle
Convention d'activité partielle de longue durée : la durée minimale de 2 mois de nouveau prorogée
Contrôle Urssaf: dans quel délai l'employeur doit-être prévenu ?
Egalité hommes-femmes : attention aux contrôles !
Travailleurs indépendants : votre déclaration de revenus change en 2013
Pas de travail pour un salarié en arrêt de travail !
Qui fixe la date de réunion du comité d'entreprise ?
Avenir des retraites complémentaires : ce qui change pour les entreprises
Rupture conventionnelle homologuée : deux exemplaires exigés !
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement se cumulent !
Période d'essai : conséquence du non-respect du délai de prévenance
Pensez à consulter votre convention collective avant d'entamer une procédure de licenciement !
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
Travail à temps partiel : subi ou choisi, telle est la différence...
Hausse programmée du versement de transport en Île-de-France
Modification d'un accord de branche et consultation du comité d'entreprise
Frais d'entretien des tenues de travail : qui doit payer quoi ?
Contrat de génération pour les grandes entreprises : gare à la pénalité !
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : priorité à la négociation collective !
L'aide financière au contrat de génération : c'est parti !
Ne pas confondre clause de mobilité géographique et clause de mission !
Quand verser une indemnité d'occupation au salarié qui travaille à domicile ?
Nouvelle hausse de la cotisation chômage-intempéries
Les deux tiers des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation réussissent leur insertion professionnelle
Les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes
Donneurs d'ordre : gare à l'annulation des exonérations sociales !
Prise en charge des frais de transport par l'employeur : le salarié habite où il veut !
Contrat de travail à temps partiel : un écrit sinon rien !
Attestation de vigilance : quelles sont les obligations du donneur d'ordre ?
De nouvelles aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Fausse déclaration d'accident du travail : attention à la pénalité…
Le seuil d'exonération de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modifié
La cotisation de début d'activité des travailleurs indépendants est modifiée en 2013
La cotisation maladie-maternité minimale due par les travailleurs indépendants n'est plus forfaitaire
Un employeur peut-il rompre un contrat de professionnalisation avant son terme en cas d'exclusion du salarié du centre de formation ?
Où en-est-on des engagements des entreprises sur l'emploi des seniors ?
La consommation d'alcool peut-elle être totalement interdite dans l'entreprise ?
Avis médical d'aptitude : ne pas oublier de prendre en compte d'éventuelles réserves !
Pas de droit acquis à effectuer des heures d'astreinte
Un employeur peut-il engager un salarié en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Egalité hommes-femmes : vos obligations sont plus strictes !
Un salarié peut-il cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale ?
Dans quelle mesure un employeur peut-il gérer les horaires de travail de ses salariés par un dispositif biométrique ?
Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés : les nouveautés à connaître
Substitution d'un plan de sauvegarde par un plan de départ volontaire
Comment les employeurs peuvent prévenir le risque accident de trajet ?
Le futur contrat de génération en discussion au Parlement
Contrôle de la charge de travail des salariés en forfait-jours
Rupture conventionnelle : où en est-on vraiment ?
Précisions administratives sur le statut des acteurs de la santé au travail
Les changements sur la feuille de paie pour 2013
Convention d'activité partielle de longue durée : la durée minimale de 2 mois est prorogée
Le montant du minimum garanti reste inchangé
Contrat de sécurisation professionnelle : à qui sont dues les contributions ?
Gérer les jours fériés de fin d'année
Hausse de la cotisation du régime de retraite de base des professions libérales
Cotisation en hausse en 2013 pour les travailleurs indépendants
L'autorisation de mise en chômage partiel est rétablie
Entretien préalable au licenciement : le conseiller extérieur doit justifier de sa qualité
Prévenir les risques psychosociaux dans les petites entreprises
Consultation du comité d'entreprise et du CHSCT : l'ordre compte !
Le renouvellement des « accords seniors » est suspendu !
Site Internet dédié aux emplois d'avenir
Parachutes dorés : modalités de l'abaissement du seuil de soumission à cotisations sociales
Le futur contrat de génération sur les rails !
Simplification de la procédure de demande d'aide financière pour les contrats uniques d'insertion
Renonciation du salarié à la prise de ses congés payés
Bilan 2010 de l'épargne salariale : un bon cru !
Les emplois d'avenir, nouvel outil d'insertion professionnelle des jeunes
Accident de trajet et droit à congés payés
Montant de l'indemnité de précarité d'un CDD
Autorisation administrative d'une rupture conventionnelle : qui est concerné ?
La déclaration sociale nominative se met progressivement en place
Le bilan 2011 des contrôles Urssaf
Véhicule de fonction et dispense de préavis de licenciement
Temps de travail des cadres dirigeants
Période probatoire : l'accord exprès du salarié est requis
Formation professionnelle continue des travailleurs indépendants
Les contributions patronales de prévoyance des apprentis sont soumises au forfait social
Harcèlement moral au travail : quelques ajustements…
Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé
La déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires reste fixée à 1,50 €
Mise en Œuvre de l'augmentation de la cotisation de retraite des travailleurs indépendants
Mandat extérieur à l'entreprise : quand le salarié doit-il bénéficier d'une protection contre le licenciement ?
Surcontribution Agefiph : un simple contrat de sous-traitance ne permet plus forcément d'y échapper !
Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience syndicale des TPE
Prolongation du préavis : un écrit est conseillé
Un nouveau formulaire administratif de contrat d'apprentissage
Aide au financement d'un projet de prévention de la pénibilité
Maladie pendant les congés payés : du changement en perspective…
Précisions sur la procédure de mise en chômage partiel
Réduction Fillon améliorée : nouveau seuil à compter du 1er janvier 2013
Augmentation des contributions sur les retraites « chapeau »
Hausse des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions
Abrogation de la TVA sociale : quelles conséquences ?
Indemnités de rupture : seuil d'application des exonérations sociales
Suppression des exonérations sociales liées aux heures supplémentaires
Forfait social : encore une augmentation !
Consultation des représentants du personnel sur la formation
Bons d'achat de rentrée scolaire : plus de jeunes concernés
Suppression définitive de la Ducs papier
Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ?
Conséquence du refus par un salarié de signer son CDD
Cotisations sociales de début d'activité des indépendants : nouveautés
Un bonus « alternants » pour les grandes entreprises
Jobs d'été : privilégier les enfants du personnel est discriminatoire !
Fermeture estivale : avez-vous bien respecté les formalités préalables ?
Travailleurs indépendants : comment sont calculées les cotisations sociales ?
Paie des salariés : les nouveautés qui attendent les employeurs à la rentrée !
Validité du plan de sauvegarde de l'emploi
Maintien de la cotisation AGS
La cotisation chômage-intempéries encore en hausse !
Les jours fériés de l'été
Aide à l'embauche TPE : bientôt la fin !
Versement de transport : s'informer sur les nouveaux taux applicables au 1er juillet 2012
Revalorisation du minimum garanti
Aide à l'embauche des jeunes en alternance : plus que quelques jours…
L'apprentissage dans plusieurs entreprises, c'est possible !
Prévention des risques : il faut se faire assister !
Licenciement discriminatoire pour port de boucles d'oreilles
Qu'est-ce qu'un travailleur de nuit ?
Mise en place d'un régime de prévoyance d'entreprise par référendum
Maintien de la prime « TVA » dans le secteur de la restauration
Participation financière de l'employeur au contrat de sécurisation professionnelle
Contrôle Urssaf : les points déjà vérifiés ne peuvent plus être à nouveau contrôlés !
Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
Du nouveau en matière de télétravail
Négociation sur les salaires dans les branches professionnelles
Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires
Date limite de la déclaration commune de revenus
Contrat vendanges : du nouveau sur la durée du contrat !
Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
Nouveau plafonnement des attributions d'actions gratuites
Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
Ouverture immédiate des droits à congés payés
Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales
Maintien du salaire en cas de jour férié chômé ordinaire
Clause de dédit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?
Délégation de signature : attention aux conséquences d'un retrait…
Aménagements de l'activité partielle de longue durée
Retraites chapeau : l'option pour un mode de calcul différent de la contribution est reportée !
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
Chômage partiel : suppression de l'autorisation préalable
Meilleure prise en charge du chômage partiel par l'État
Nouveaux formulaires pour les ruptures conventionnelles
Pénibilité : établir une fiche d'exposition aux risques est obligatoire
Rétablissement de la déclaration commune de revenus des indépendants
La géolocalisation des véhicules des salariés sous surveillance
L'évaluation des salariés par des critères comportementaux
Exonération des contributions patronales en matière de retraite et prévoyance
Refonte des aides à l'embauche d'un travailleur handicapé
Retraite : consultez votre relevé de situation individuelle en ligne !
Déclaration d'accident du travail : un nouveau formulaire !
Accélération du calendrier de la réforme des retraites
Simplification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage
Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
DADS : un délai exceptionnel !
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
Contribution sur les retraites « chapeau »
Vote électronique aux élections professionnelles
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : quel destinataire ?
L'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance a été reconduite !
Entretiens d'évaluation : comment améliorer les pratiques ?
Radiation automatique des travailleurs indépendants sans activité
Exemption de la taxe de 35 € pour certains litiges en matière sociale
Revalorisation du minimum garanti
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Baisse de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle
Tarification des accidents et maladies professionnels : du nouveau en 2012
Revalorisation du minimum garanti
Licenciements économiques et obligation de revitalisation
Vers une prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Un nouveau portail pour l'alternance
Sécurité nationale : les salariés réservistes pourront être amenés à s'absenter plus longtemps !
La journée de solidarité est-elle conforme à la Constitution ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
Fractionnement des congés payés : comment procéder ?
Création d'un congé pour don d'ovocytes
Médecine du travail : fréquence des examens médicaux obligatoires
Surcontribution Agefiph et conclusion d'un contrat de sous-traitance
Absence du salarié désigné comme « citoyen assesseur »
Accueil de stagiaires handicapés
Le prêt de main-d'Œuvre à but non lucratif est désormais défini par la loi
Exonération de cotisations sociales dans les zones de restructuration de la défense
Les jours fériés de novembre
Clauses d'objectifs : en français, s'il vous plaît !
L'omission des déclarations sociales, cas possible de travail dissimulé
Période de professionnalisation : une durée minimale est exigée
Protection de la femme enceinte contre le licenciement
Prévention de la pénibilité : qui est concerné ?
Contrôle renforcé des conventions de forfait en jours
Embauche d'un salarié à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Cotisation AT-MP : plus que quelques jours pour bénéficier d'un taux unique en 2012
Le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur
Renouvellement d'un contrat de professionnalisation : un nouveau cas autorisé
Rémunération des apprentis : les cotisations sociales revues à la baisse !
Le remplacement définitif d'un salarié malade
Avertissement disciplinaire : un entretien préalable est parfois obligatoire !
Stages en entreprise : de nouveaux aménagements
Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?
Exploitants agricoles : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Entreprises du BTP : pensez à doter vos salariés de la nouvelle carte professionnelle !
Vapotage au travail : une pratique bientôt prohibée !
Quelle convention collective lorsque l’association exerce plusieurs activités ?
Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai
L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !
Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?
Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
Gérer le jour férié du lundi de Pâques
Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs
Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
La carte professionnelle du BTP est arrivée
Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
Associations, déclarez vos salariés !
Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
La DSN s’imposera bientôt à tous les exploitants agricoles
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Tout savoir sur le télétravail
Un congé pour les responsables associatifs !
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !
Plus que 2 semaines pour régler la contribution à la formation professionnelle !
Artisans et commerçants : des droits renforcés en matière d’invalidité
Le compte personnel d’activité : c’est parti !
Faits religieux en entreprise : un guide pour tenter d’y voir clair
L’accès aux aides publiques à l’emploi facilité pour les groupements d’employeurs agricoles
Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales
DSN : une mise en place possible jusqu’en avril
De nouvelles hausses de cotisations pour les exploitants agricoles
Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Il reste une semaine pour effectuer la DADS
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !
Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie
Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
La mise en place du versement santé est pérennisée
Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !
Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !
Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
Compte pénibilité : n’oubliez pas de déclarer les facteurs de risques et de payer la cotisation
La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?
Hausse de la cotisation vieillesse des exploitants agricoles
Qui a le pouvoir de licencier au sein d’une association ?
Travailleurs indépendants d’outre-mer : une exonération de cotisations moins généreuse
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1er janvier 2017
Hausse des cotisations retraite des travailleurs indépendants
À quelle date régulariser les cotisations sociales sur les salaires ?
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2017
Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise
Le Smic à 9,76 euros en 2017
Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017
La cotisation maladie Alsace-Moselle n’est pas modifiée en 2017
La cotisation patronale AGS baisse en 2017
Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1er janvier 2017
Aide à la première embauche : 2 semaines avant péremption !
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales ?
Quelle gratification pour les stagiaires en 2017 ?
La durée du travail désormais au cœur du dialogue social
Les jours fériés de fin d’année
La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017
Compte pénibilité : les premiers référentiels de branche sont publiés
Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
La DSN, plus qu’un mois pour la mettre en place
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !
Une action de groupe contre les discriminations en entreprise
Du neuf en matière de licenciement économique
Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !
Élections dans les TPE : (re)prenez date !
Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés
Quelle est la nature des contrats de travail signés par une association ?
Vagues de froid : comment l’employeur doit-il protéger ses salariés ?
Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année
Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers
Les employeurs peuvent interroger l’Urssaf
Élections TPE : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les employeurs peuvent interroger l’Agefiph sur leur situation
Employeurs, vos obligations d’information sont simplifiées !
Jour férié du 11 novembre : rappel des règles
Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
Comment gérer le jour férié de la Toussaint ?
Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?
Un salarié sur dix travaille dans une association
Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Du nouveau sur les contrôles biométriques au travail
Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !
Dérogations aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
À travail égal, salaire égal ?
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles mesures pour les employeurs ?
Professionnels libéraux : vers une protection sociale renforcée ?
De nouvelles dépenses à déduire de la contribution due à l’Agefiph
Transfert des contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération
Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
La dénonciation et la mise en cause des accords sont remaniées
Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise
Des ajustements concernant les représentants du personnel
Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !
L’exercice du droit syndical facilité
Accords d’entreprise : cap sur les bonnes pratiques !
Sexisme, harcèlement et discrimination au travail
Plus que deux semaines pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Un droit à la déconnexion pour les salariés
La réforme de l’inaptitude au travail des salariés
Négociation collective : la généralisation des accords majoritaires
Favoriser les accords collectifs dans les petites entreprises
Portage salarial : respectez les règles !
Congés spécifiques : quels sont les apports récents ?
Les congés payés revus et corrigés
Jours fériés : ce que change la loi Travail
Sécuriser et encadrer les forfaits en heures et en jours
Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein de l’entreprise
Le travail à temps partiel après la loi Travail
Vers la disparition du bulletin de paie version papier ?
BDES : quel est son contenu ?
Quand l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche
Cotisations sociales 2016 des exploitants agricoles
CHSCT : des nouveautés à intégrer
La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie
Le compte d’engagement citoyen sera opérationnel l’année prochaine
Contrat de travail intermittent : des mentions à ne pas oublier !
À quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?
L’économie sociale, un secteur porteur d’emploi
La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
La loi Travail est adoptée
La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !
Le statut du défenseur syndical est fixé
Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées
Bons d’achat de rentrée scolaire : quel est le régime social applicable ?
Travail dominical : la liste des zones autorisées s’allonge !
Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges
Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Plus qu’un mois pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Surveiller un salarié oui, le filer non !
Employeurs, organisez le jour férié du 15 août
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
Une aide exceptionnelle pour les entreprises victimes des intempéries
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
Jour férié du 14 juillet : quelles sont vos obligations ?
La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée
Harcèlement moral d’un salarié : quelle est la responsabilité de son employeur ?
Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?
Qui peut licencier le salarié d’une association ?
Un soutien en faveur des chefs d’entreprise victimes des intempéries
Agriculteurs : comment recourir au travail saisonnier
Épisodes de canicule : vous devez protéger vos salariés
Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail
Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016
Travailleurs indépendants : plus qu’une semaine pour déclarer vos revenus 2015
Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif
Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
Le projet de réforme du Code du travail en discussion au Parlement
Travailleurs indépendants : il est temps de déclarer vos revenus 2015
Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?
La mise à disposition d’un salarié entre deux associations
L’épargne salariale a atteint 117,5 milliards d’euros d’encours en 2015
Baisse des charges sociales des exploitants agricoles
L’Ascension peut être l’occasion de faire le pont
Employeurs en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre
Gérer les jours fériés du 1er et du 8 mai
Embauche d’un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?
Les chèques-vacances : un outil de motivation des salariés en constante augmentation
Une aide pour favoriser l’apprentissage
Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries
Une carte professionnelle du BTP bientôt obligatoire
Licenciement économique : jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement de l’association ?
Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !
Entretien professionnel des salariés : êtes-vous à jour ?
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
Pas de salariat sans lien de subordination !
Du congé de soutien familial au congé de proche aidant
En route pour l’indemnité kilométrique vélo
Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées
Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1er mars
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : l’échéance approche !
Des nouveautés en matière de rescrit social
Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
Plus de vapotage sur le lieu de travail !
Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois
Outre-mer : vers des exonérations de cotisations plus efficientes en termes d’emploi
Congé de formation syndicale et maintien du salaire
Vous avez jusqu’à mardi midi pour transmettre votre DADS 2015
4 000 € pour encourager l’embauche !
Cotisations minimales 2016 des artisans et commerçants
Complémentaire santé obligatoire : des dispenses d’adhésion s’imposent à l’employeur
Prime d’intéressement : les nouvelles règles à connaître
L’alimentation du Perco est désormais facilitée
Compte pénibilité : des obligations à remplir d’ici fin janvier
Travailleurs indépendants, avez-vous droit à la prime d’activité ?
Complémentaire santé obligatoire : une aide financière pour les salariés précaires
Compte pénibilité : des facteurs de risques reportés et repensés
Cotisations des exploitants agricoles : du nouveau
La cotisation AGS en baisse
Contributions sociales et seuils d’effectif
Le financement patronal de la complémentaire santé obligatoire est précisé
La cotisation patronale d’assurance maladie en hausse
Quelle gratification pour les stagiaires en 2016 ?
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2016
Indemnités de rupture des dirigeants : des exonérations de cotisations moins généreuses
Les cotisations de retraite des salariés en hausse en 2016
Limite d’exonération des titres-restaurant en 2016
Cotisations sociales 2016 des professionnels libéraux
Cotisations sociales 2016 des artisans et commerçants
Le minimum garanti n’augmentera pas en 2016
Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
Le Smic à 9,67 € en 2016
Protection sociale complémentaire : des redressements Urssaf ajustés
Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires
Complémentaire frais de santé et prévoyance des salariés agricoles
Baisse des cotisations sociales dues par les agriculteurs en difficulté
Pas de suppression des exonérations de cotisations « zonées » !
Protéger vos salariés des risques liés au froid
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 31 décembre prochain
Cotisation maladie Alsace-Moselle en 2016 : pas d’augmentation
Les employeurs doivent sécuriser le paiement des retraites chapeaux dues à leurs ex-salariés
Cadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ?
Vers un nouveau Code du travail
Retraite complémentaire des salariés : ce qui change en 2016
Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
Conditions d’affiliation à la mutualité sociale agricole
Apprentis : des précisions sur les exonérations de cotisations sociales
Favoriser le recours à la délégation unique du personnel
Un quota de 15 % de stagiaires par entreprise
Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Améliorer le fonctionnement du CHSCT
Les cotisations sociales au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Affiliation à la mutualité sociale agricole
Travail le dimanche : des ouvertures supplémentaires à Paris
Complémentaire santé obligatoire : l’échéance approche
Comité d’entreprise : moderniser son fonctionnement au sein de l’entreprise
Bientôt des commissions paritaires pour représenter 4,6 millions de salariés
Les zones touristiques internationales parisiennes sont définies
Travailleurs non-salariés : report exceptionnel du prélèvement de vos cotisations
Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
La négociation annuelle obligatoire est simplifiée
Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour
L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?
Contrats aidés : le public cible est élargi
De nouveaux droits accordés aux représentants du personnel
Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles
Cotisations 2015 des exploitants agricoles
Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés
Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes
Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !
Un congé examen pour les étudiants salariés
Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?
Le compte pénibilité est simplifié
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 1er octobre prochain !
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment procéder ?
Développer l’épargne salariale
CDD et intérim : deux renouvellements possibles
La loi Macron instaure le travail en soirée
Les accords de maintien dans l’emploi revus et corrigés
Le gouvernement mise sur l’apprentissage
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
Stages : la gratification augmente
La Loi Macron mise sur le Perco !
Loi Macron : le travail le dimanche assoupli
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
Épargne salariale : encore trop de fonds monétaires souscrits ?
Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants
Affiliation à la Mutualité sociale agricole
Aide à la première embauche : chose promise, chose due !
Les emplois francs, c’est fini !
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet
Une nouvelle aide pour favoriser l’apprentissage
Le jour férié de la Fête Nationale
Employeurs : comment prévenir l’épuisement professionnel de vos salariés ?
Gérer le jour férié du 15 août
Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
Assurance accident du travail-maladie professionnelle des exploitants agricoles
Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
L’épargne salariale représente 110 milliards d’euros
De plus en plus de petites entreprises proposent des chèques-vacances
Protéger les salariés des effets d’une canicule
Quels établissements doivent employer des travailleurs handicapés ?
Une aide de 4 000 € pour une première embauche
À chaque catégorie professionnelle ses avantages !
Vers une simplification du compte pénibilité
Faut-il réformer le système de la pension de réversion ?
Hausse du versement de transport en Île-de-France
Un besoin ponctuel de compétences externes : avez-vous pensé au portage salarial ?
Travailleurs indépendants : dernière ligne droite pour déclarer vos revenus
Les ex-salariés auront bientôt droit au maintien de leur prévoyance
Coup de pouce de 650 € pour l’embauche d’un jeune !
Affectation des jeunes à des travaux dangereux : une procédure simplifiée
Le jour férié du lundi de Pentecôte
Travailleurs indépendants : la date limite de déclaration des revenus approche
La lutte contre le dumping et la fraude sociale renforcée
PME : mettez en place la base de données unique sans tarder !
Contrat de génération : il s’applique désormais aux apprentis en CDI
Employeurs du BTP : pas de hausse de la cotisation chômage-intempéries
Contrat de génération : les PME bientôt soumises à la pénalité financière
La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1er avril pour les plus gros cotisants
Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?
Le monopole de la rupture conventionnelle
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015
Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?
Contrat de sécurisation professionnelle : quels changements pour les employeurs ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail
Les pères sont incités à prendre un congé parental d’éducation
Écoute et enregistrement des appels au travail : les formalités sont simplifiées
Temps partiel : précisions sur la durée minimale de travail
Renforcement de la lutte contre la fraude sociale
Gratification des stagiaires : la fin du suspense…
Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !
Cotisations des travailleurs indépendants : la voie électronique privilégiée
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars au plus tard
La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente
Retraite progressive des artisans et commerçants : quels changements pour 2015 ?
Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les artisans et commerçants
Quel financement pour la formation continue en 2015 ?
Le CDD de projet entre dans le Code du travail
Le compte épargne-temps peut financer des services à la personne
La prime de partage des profits est supprimée
Quelle est la gratification des stagiaires en 2015 ?
La contribution Fnal version 2015
Une nouvelle aide de 1 000 € pour favoriser l’apprentissage
Compte personnel de formation : informez vos salariés avant fin janvier !
La cotisation d’allocations familiales baisse pour certains travailleurs indépendants
Cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants en 2015
Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux en 2015
Une contribution supplémentaire à la charge des employeurs
Cotisation 2015 de retraite de base des artisans et commerçants
Cotisation GMP : montant provisoire
Invalidité-décès : un seul régime pour les artisans et les commerçants
Les conjoints collaborateurs peuvent s’assurer contre le risque accidents du travail
Seuil d’exonération des titres-restaurant
Maintien du taux de la cotisation AGS
Hausse du minimum garanti en 2015
Maintien du taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle
Le Smic à 9,61 € en 2015
Stages : les principaux changements au 1er décembre 2014
Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation
Travailleurs handicapés : priorité au maintien dans l’entreprise
Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée
Droit du travail : le silence de l’administration vaut-il toujours accord ?
Gratification des stagiaires : 43 € de plus par mois !
Le compte pénibilité sera bientôt en vigueur
Réforme de l’épargne salariale : vers la création d’un Livret E ?
Pénibilité au travail : quels aménagements en 2015 ?
Rupture du contrat d’apprentissage : mieux vaut le dire par écrit !
Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015
Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015
Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !
Le jour férié du 11 novembre
Anticipez la déclaration sociale nominative !
La cotisation d’allocations familiales baissera en 2015
Le jour férié de la Toussaint
Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes - femmes !
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
Égalité professionnelle femmes - hommes : une négociation renforcée
Le bilan de la négociation collective en 2013
L’épargne retraite est en pleine forme !
Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?
Contrat de génération : embauchez des seniors !
Médecine du travail : les derniers changements
Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée
1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf
Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !
Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
L’administration publie un guide de l’épargne salariale
La conciliation vie privée-vie professionnelle des salariés favorisée
Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité
La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée
Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai
Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée
Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?
Simplification des obligations d’information à la charge de l’employeur
Plus de 450 milliards d’euros récoltés par l’Acoss en 2013
Gare aux escroqueries !
Une nouvelle réforme des stages en entreprise
Rupture de la période d’essai : prévenez dans les délais !
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une procédure judiciaire accélérée
Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil
Le jour férié du 15 août
Les chèques-vacances séduisent de plus en plus de petites entreprises
Protéger les salariés en cas de fortes chaleurs
L’emploi des travailleurs handicapés connaît des signes encourageants
Congés payés suite à un congé de maternité : report de la période de protection
Maintien de la cotisation AGS au 1erjuillet
Le jour férié de la Fête Nationale
Déclaration à la Cnil des dispositifs d’alerte professionnelle : du changement
Le suivi médical des salariés éloignés est facilité
Durée du travail à temps partiel : des changements au 1er juillet
Que doit contenir le bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Internet : les entreprises françaises ont pris du retard
Forfait-jours : la convention collective Syntec renégociée
Une nouvelle convention d’assurance chômage bientôt applicable
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
Le rôle du comité d’entreprise de la société cible est renforcé en cas d’OPA
L’inégalité salariale au détriment des femmes est toujours d’actualité
Les salariés à temps partiel doivent rester à temps partiel !
Donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade
Plus d’actions attribuées gratuitement aux salariés !
Mettre en place des chèques-vacances
Les salariés ont droit à la prime « dividendes » en 2014
Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !
Accident du travail : émettez des réserves !
Complémentaire santé gratuite pour les ex-salariés !
Rupture conventionnelle : conséquences des irrégularités de procédure
Tous les salariés en forfait-jours doivent faire l’objet d’un entretien annuel
Le lieu de résidence, nouveau motif de discrimination
Les jours fériés du mois de mai
Vous fermez un établissement ? Il faut chercher un repreneur !
Santé publique et environnement : les alertes des salariés doivent être consignées par écrit
Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur
Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !
Les titres-restaurant dématérialisés, c’est possible !
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?
Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU
Prévoyance et retraite d’entreprise : salariés et mandataires sociaux sur un pied d’égalité !
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2014
Des mesures pour encourager le recours au contrat de génération !
Le dialogue social dans les professions libérales se finance
Les conditions d’accès aux emplois d’avenir sont assouplies
Des nouveautés en ce début d’année pour les contrats en alternance
Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 !
Une transaction peut restreindre la liberté d’expression
Le cumul emploi-retraite sera moins favorable pour les retraités en 2015
Contrat de génération : les pénalités financières bientôt applicables !
Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?
L’accès à la retraite progressive est facilité
Mise en place d’une base de données unique
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
Incapacité de travail d’un professionnel libéral : quelles conséquences sur ses cotisations sociales ?
Le diagnostic préalable exigé dans le cadre du contrat de génération transmissible via Internet
Une nouvelle réforme des stages est en cours
Les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants bientôt indemnisés pour leurs arrêts de travail
Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des indépendants
Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars
La nouvelle prime à l’apprentissage est réservée aux TPE
Rupture anticipée du CDD : une faute grave sinon rien !
Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !
Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur
Vous êtes donneur d’ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !
Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
La date limite de dépôt de la DADS est reportée au 12 février 2014
Prévoyance complémentaire : du nouveau pour les contrats de santé responsables
Le gouvernement est habilité à simplifier la réglementation du travail
Prévoyance complémentaire : les clauses de recommandation validées mais pas sanctionnées
Les cotisations du régime de retraite de base des artisans et commerçants en 2014
Clause de dédit-formation : quelles sommes sont remboursables par le salarié ?
Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014
Lettre de licenciement : information du salarié sur son droit individuel à la formation
Requalification de CDD successifs en CDI : quelle ancienneté pour le salarié ?
Licenciement économique : la Cour de cassation exigeante quant au reclassement externe
Moins d’embauches en contrat de professionnalisation en 2012
Droit de retrait du salarié et arrêt de travail sont incompatibles !
15,5 milliards d’euros versés en 2011 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale
Requalification d’un CDD à temps partiel en un CDI : quelle durée de travail ?
Plus d’agglomérations concernées par les emplois francs
Ruptures conventionnelles homologuées : qui est concerné ?
Retrait du permis de conduire et contrat de travail
Comment se décompte la durée de la période d'essai d'un CDD ?
Stock-options et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Intéressement : des accords d'une durée d'un an peuvent être conclus
Consultation des représentants du personnel sur la formation
La prime « dividendes » est adoptée !
La nouvelle convention d'assurance chômage
Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ?
Pas d'augmentation du Smic au 1er août
Attestation Pôle emploi : comment l'envoyer par voie électronique
Contrat de professionnalisation : l'aide forfaitaire Pôle emploi modifiée
Maintien de la cotisation AGS
Vers des accords d'intéressement d'une durée d'un an
Expérimentation du CV anonyme
Une prime « dividendes » pour les salariés
Le Smic n'augmentera pas au 1er juillet
Le dépôt des contrats de professionnalisation simplifié !
Une prime de prévention des risques routiers
Contrat de professionnalisation : une nouvelle prime pour l'embauche d'un senior
Une aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance
Le nouveau régime social des indemnités de rupture
Journée de solidarité et lundi de Pentecôte
Entreprises par activité
Activités informatiques
ACTIVITES INFORMATIQUES
,
Bureautique
,
Composants
,
Conseil/Ingénierie
,
Consommables
,
Dépannage
,
Développement
,
Entretien
,
Informatique industrielle
,
Internet
,
Maintenance
,
Matériel
,
Négoce
,
Prestations de services
,
Technologie spécialisée
Alimentaire
Abattage
,
Agro-alimentaire
,
ALIMENTAIRE
,
Alimentation générale
,
Bar
,
Biscuiterie
,
Boucherie industrielle
,
Boulangerie industrielle
,
Brasserie
,
C.H.R.
,
Charcuterie
,
Chocolaterie
,
Confiserie
,
Diététique
,
Fabrication artisanale
,
Fournisseur/Matériel
,
Grossiste
,
Pâtisserie
,
Poissonnerie
,
Primeurs
,
Produits exotiques
,
Produits laitiers
,
Restaurant
,
Supermarché
,
Surgelés
,
Torréfaction
,
Traiteur
,
Viandes
,
Vins
,
Volailles
Auto-Motos-Aéronautique
Accessoires
,
Auto-école
,
AUTOS - MOTOS - AERONAUTIQUE
,
Caravane
,
Carrosserie
,
Casse-auto
,
Centre de contrôle
,
Concessionnaire
,
Construction
,
Cycles
,
Dépannage
,
Electricité
,
Garage
,
Industrie - Machines
,
Leçons de pilotage
,
Location
,
Matériel
,
Motocycles
,
Négoce/Distribution
,
Occasion
,
Peinture
,
Pièces détachées
,
Pneumatique
,
Réparation
,
Station de lavage
,
Station service
,
Tôlerie
,
Tuning
Bâtiment et travaux publics
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
,
Charpente/Couverture
,
Conseil en bâtiment
,
Constructeur et Gros-Oeuvre
,
Démolition
,
Entreprise de travaux publics
,
Entreprise générale
,
Génie civil
,
Ingénierie en bâtiment
,
Location de matériel
,
Maçonnerie
,
Maisons individuelles
,
Matériel
,
Monuments historiques
,
Prestations de services
,
Rénovation
,
Terrassement
,
Travaux spécifiques
Chauffage-Climatisation-Plomberie
CHAUFFAGE - CLIMATISATION - PLOMBERIE
,
Chauffage/Plomberie
,
Climatisation/Ventilation
,
Dépannages
,
Entretien
,
Fumisterie
,
Grossiste
,
Isolation
,
Matériel
,
Réparations
,
Sanitaires
Chimie Plastique
CHIMIE - PLASTIQUE
,
Grossiste
,
Négoce
,
Plasturgie
,
Soufflage
,
Tuyauterie
Communication
Agence conseil
,
Agence de communication
,
Audiovisuel
,
COMMUNICATION - PUB
,
Evénementiel
,
Prestations de services
,
Signalétique
,
Société de routages
Construction-Second oeuvre
Agencement de bureau
,
Agencement de magasin
,
Carrelage
,
Construction
,
CONSTRUCTION - SECOND OEUVRE
,
Décoration
,
Luminaire
,
Maçonnerie
,
Matériel
,
Miroiterie
,
Papiers peints
,
Peinture
,
Plâtrerie
,
Prestations de services
,
Ravalement
,
Rénovation
,
Revêtements de sols
,
Traitement de surface
,
Vitrerie
Edition-Imprimerie-Reproduction
EDITION - IMPRIMERIE - REPRODUCTION
,
Graphisme
,
Imprimerie
,
Imprimerie spécialisée
,
Librairie/Presse
,
Matériel
,
Négoce/vente d'éditions
,
P.A.O.
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Papeterie
,
Photogravure
,
Pré-Presse
,
Prestations de services
,
Reprographie
,
Sérigraphie
,
Société d'édition
Education-Formation
Cabinet de conseil
,
EDUCATION - FORMATION
,
Matériel éducatif
,
Organisme de formation
,
Prestations de services
,
Produits scolaires
Electricité-Electronique-Télécom
Accessoires
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Alarme
,
Audiovisuel
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Composants électroniques
,
Dépannage
,
ELECTRICITE - ELECTRONIQUE - TELECOM
,
Electricité générale
,
Electricité industrielle
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Enseignes lumineuses
,
Entretien
,
Matériel
,
Télécommunication
,
Téléphonie
Ingénierie et études technique
Bureau d'études
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Expertise
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Ingénierie
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INGENIERIE ET ETUDES TECHNIQUES
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Prestations de services
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Projets industriels
Jardinerie-Agriculture
Abris
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Animalerie
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Arrosage
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Articles de jardin
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Clôtures
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Combustibles
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Concessionnaire agricole
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Espaces verts
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Exploitation agricole
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Fleurs
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Fleurs exotiques
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Graineterie
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Grossiste
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Horticulture
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JARDINERIE - AGRICULTURE
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Matériel agricole
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Motoculture
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Paysagiste
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Pépinière/Végétaux
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Pièces détachées
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Pisciculture
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Poterie
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Production
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Salaisons
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Terreaux
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Traitement des eaux
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Viticulture
Loisirs-Tourisme
Agences de voyages
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Aquariophilie
,
Artisanat
,
Cinéma
,
Décoration
,
Discothèque
,
Equipement
,
Equitation
,
Jouets/Jeux
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Location
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LOISIRS - TOURISME
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Matériel
,
Modélisme
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Négoce Import/Export
,
Pêche/Chasse
,
Résidences de vacances
,
Sociétés de transports
,
Sports
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Vidéo
Matériels et équipements
Accessoires
,
Agencement
,
Bricolage
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Conception/Fabrication
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Location
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Machines outils
,
Machines spécialisées
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MATERIELS ET EQUIPEMENTS
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Mobilier
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Négoce
Mécanique
Bureau d'études
,
Conception/Outillage
,
Découpage/Emboutissage
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Fabrication pièces spéciales
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MECANIQUE
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Mécanique de précision
,
Mécanique générale
,
Mécanique spécialisée
,
Négoce
Metaux
Boulonnerie
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Chaudronnerie
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Fabrication de précision
,
Ferblanterie
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Fermetures
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Ferronnerie
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Maintenance industrielle
,
Matériel
,
Métallerie
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METAUX
,
Négoce de métaux
,
Prestations de services
,
Récupération de métaux
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Serrurerie
,
Tôlerie
,
Travail des métaux
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Tuyauterie
,
Visserie
Négoce spécialisé
Local industriel
,
NEGOCE SPECIALISE
Nettoyage industriel
Entretien
,
Matériel
,
NETTOYAGE INDUSTRIEL
,
Nettoyage industriel
,
Prestations de services
Partenariat
PARTENARIAT
Pvc-Scierie-Menuiserie
Charpente
,
Clôtures
,
Couverture
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Cuisiniste
,
Ebénisterie
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Encadrements
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Exploitation forestière
,
Fenêtres/Volets/Stores
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Grossiste
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Machines à bois
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Menuiserie Alu/Miroiterie
,
Meubles
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Négoce bois
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P.V.C - SCIERIE - MENUISERIE
,
P.V.C.
,
Palettes
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Parquets
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Scierie
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Vérandas
Santé
Brevets
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Clinique
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Cosmétique
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Diététique
,
Esthétique
,
Laboratoire
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Maison de repos
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Maison de retraite
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Matériel médical/paramédical
,
Négoce
,
Optique
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Pharmacie/Parapharmacie
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Prestations de services
,
Remise en forme
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SANTE
Sécurité
Alarme
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Gardiennage
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SECURITE
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Vidéo surveillance
Services divers
Sécurité Prévention
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SERVICES DIVERS
Textile-Habillement
Articles de plage
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Chaussures
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Chemiserie
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Confection
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Cordonnerie
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Cuir
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Laines
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Lingerie
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Maroquinerie
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Négoce Import/Export
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Prêt à porter
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Retouches
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Teinturerie
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TEXTILE - HABILLEMENT
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Tissus
Transports
Ambulances
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Déménagements
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Frigorifique
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Import/Export
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International
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Location
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Matériel
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